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Étiquette rupture conventionnelle
Validité de la rupture conventionnelle même après engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave
Un employeur avait mis à pied à titre conservatoire un salarié en vue de le licencier pour faute grave, avant de consentir à conclure une rupture conventionnelle. Le salarié estimait avoir accepté cette rupture sous la pression, affirmant avoir été…
Rupture conventionnelle : la signature peut avoir lieu dès la fin de l’entretien
L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que « les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. » La Cour de cassation précise que la signature du formulaire de rupture conventionnelle peut avoir lieu…
Rupture conventionnelle : seul un véritable vice du consentement peut entacher la validité de la rupture
Seul un véritable vice du consentement, et non un simple différend, peut entacher la validité de la rupture. L’employeur avait reproché par écrit à la salariée des manquements professionnels de nature, selon lui, à justifier un licenciement, avant de lui…
Rupture conventionnelle : derniers développements
– Il est désormais possible de remplir en ligne le formulaire de rupture conventionnelle. Cela permet d’éviter les erreurs de délai et de s’assurer que tous les champs obligatoires ont été remplis. Le formulaire doit ensuite, classiquement, être imprimé en…
La rupture conventionnelle très en vogue dans les TPE-PME
Sur les 300.000 ruptures conventionnelles homologuées en 2012, 75 % concernent des entreprises de moins de 50 salariés alors que ces établissements emploient 40 % des salariés du secteur privé et semi public.
Rupture conventionnelle : informer le salarié de son droit de se faire assister
L’article L. 1237-12 du Code du travail dispose que le salarié peut se faire assister lors des entretiens précédant la conclusion de la rupture conventionnelle et rappelle les modalités d’assistance. Contrairement au licenciement, aucun texte n’impose toutefois à l’employeur d’informer…
Rupture conventionnelle : nécessaire absence de litige entre les parties
Le salarié peut contester la validité de la rupture conventionnelle pendant un délai de 12 mois à compter de l’homologation. En cas de litige entre les parties au moment de la signature de la rupture, celle-ci encourt la nullité. Les…
Rupture conventionnelle : nouveaux formulaires
Deux nouveaux formulaires sont désormais imposés par l’administration pour conclure une rupture conventionnelle, l’un pour les salariés ordinaires, l’autre pour les salariés protégés. Ces formulaires sont disponibles ici.