Actualité droit social

Rupture conventionnelle : seul un véritable vice du consentement peut entacher la validité de la rupture

Seul un véritable vice du consentement, et non un simple différend, peut entacher la validité de la rupture.

L’employeur avait reproché par écrit à la salariée des manquements professionnels de nature, selon lui, à justifier un licenciement, avant de lui proposer une rupture amiable de son contrat de travail.

La Cour de cassation fait la part des choses en énonçant que :

– L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle.

– En revanche, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties : en l’espèce, le consentement de la salariée était vicié par la menace par l’employeur de ternir la poursuite de son parcours professionnel avec ses erreurs et manquements. Cette pression l’avait incitée à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2013, n° 12-13865


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