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Étiquette salarié fautif
Est proscrite l’utilisation d’un stratagème pour identifier un salarié fautif
La Poste, pour identifier le responsable de l’ouverture intempestive de courriers, avait utilisé un stratagème consistant à introduire dans la tournée du facteur des lettres diffusant une encre bleue en cas d’ouverture. La Cour de cassation invalide le licenciement de…