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Télétravail : élargissement de l’octroi d’une indemnité d’occupation du domicile ?

Posté le 8 Sep 2025 dans Actualité générale

Jusqu’ici, le salarié avait droit à une telle indemnité d’occupation dans les cas suivants :

• Si le télétravail est effectué à la demande de l’employeur (Cass. soc. 14-9-2016 no 14-21.893),
• Si un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition (Cass. soc., 12 décembre 2012, n°11-20.502),
• Si le télétravail a été prescrit par le médecin du travail, et ce même si un local est effectivement mis à sa disposition par l’employeur (CA Paris 21-12-2023 n° 20/05912).

Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation adopte une formulation beaucoup plus large : le salarié serait en droit de prétendre à une telle indemnité « si un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail. »

A en croire la seconde partie de cette phrase, l’indemnité d’occupation serait due dans tous les cas puisque, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (menace d’épidémie, force majeure…), le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur, et ne peut qu’avoir été convenu entre eux.

Sans en en tirer pour le moment de conclusions définitives, il convient donc de surveiller la jurisprudence de la Cour de cassation pour voir si cette tendance se confirme.

Cass. soc., 19 mars 2025, n°22-17.315