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Mois juillet 2023
Tout savoir sur la rupture du contrat à durée déterminée
Lorsque la période d’essai est achevée, le Contrat à Durée Déterminée (CDD) ne peut être rompu que dans les cas suivants : – Accord des parties, – Faute grave, – Force majeure, – Inaptitude du salarié constatée par le médecin du…
Licenciement pour insuffisance professionnelle : les précautions pratiques
Avant le licenciement : mettre en place un plan d’amélioration. Après avoir détecté des carences, l’employeur aura intérêt à effectuer un point à la fois verbal et écrit avec le salarié. Celui-ci doit en effet pouvoir prouver qu’il a alerté le…
Réintégration du salarié déclaré apte avec réserves : attention à la catastrophe !
Le salarié exerçait les fonctions de directeur marketing, statut cadre dirigeant, et avait plus de 20 ans d’ancienneté. Après un arrêt de travail, le médecin du travail l’a déclaré apte à son poste, mais à mi-temps seulement. L’employeur, considérant que…
Inaptitude du salarié dû à un harcèlement moral = nullité du licenciement
Lorsque le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l’intéressée est la conséquence des agissements de harcèlement moral de l’employeur, le licenciement intervenu à la suite de l’inaptitude est nul (Cass. soc. 1er février 2023, n° 21-24.652). En cas…