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Année 2024
Clause de non-concurrence : attention aux formes de la renonciation !
Alors que le contrat de travail prévoyait que l’employeur pouvait lever la clause de non-concurrence par l’envoi au salarié d’une lettre recommandée avec avis de réception, l’employeur a procédé à cette formalité en lui envoyant un simple e-mail. La Cour…
Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation de l’employeur = faute grave
Dans cette affaire, une salariée avait pris ses congés d’été au Canada et y est restée ensuite, en télétravaillant depuis ce pays, avec l’autorisation de son employeur à titre provisoire. La salariée demande ensuite à poursuivre le télétravail depuis le…
Télétravail : quid de l’accident pendant la pause méridienne ?
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (art. L. 411-1 Code sécurité sociale). Une salariée en télétravail était tombée dans l’escalier de sa maison pour prendre…
Violation de secret professionnel : peut-il exister des circonstances atténuantes ?
Dans ces affaires, deux salariés de CPAM, comptant respectivement 36 ans et 39 années d’ancienneté sans antécédent disciplinaire, avaient été licenciés pour faute grave pour avoir divulgué des données personnelles concernant, pour l’un, un ministre en exercice et, pour l’autre,…
Demande tardive de congé sabbatique ou parental : quelles conséquences ?
Congé sabbatique : le salarié informe son employeur au moins 3 mois à l’avance de la date et de la durée de son congé sabbatique. L’employeur y répond dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la…
Des échanges racistes sur la messagerie professionnelle peuvent-ils motiver un licenciement ?
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Une salariée d’une CPAM avait envoyé avec…
Prosélytisme politique vis-à-vis d’autres salariés : dans quels cas n’est-il pas fautif ?
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dans cette affaire, un salarié avait remis…
Ne pas révéler son lien matrimonial peut-il constituer un motif de licenciement ?
En principe, l’employeur ne peut invoquer aucun élément d’ordre privé à l’appui d’une mesure professionnelle. Dans cette affaire, le salarié, occupant le poste d’auditeur interne, avait accès à de nombreuses informations confidentielles de la société. Celui-ci avait été licencié pour…
L’engagement d’une enquête interne ne reporte pas systématiquement le point de départ de la prescription.
En matière disciplinaire, le délai de prescription des faits fautifs est de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (C. trav, art. L. 1332-4). Dans certains cas, les faits fautifs ou leur ampleur exacte sont…
Souvent incontournable, l’enquête interne n’est jamais obligatoire.
Dans cette affaire, une salariée avait interpellé le directeur, son supérieur hiérarchique direct, au sujet des différends qui l’opposaient à une collègue du même niveau hiérarchique qu’elle. Celui-ci a alors pris position. Lorsque la salariée a ensuite demandé des éclaircissements…