Actualité

Barème Macron : la Cour d’appel de Grenoble juge celui-ci peut être écarté au cas par cas.

Posté le 14 Sep 2020 dans Indemnisation du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse

Pour la Cour, le caractère adéquat de la réparation allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être apprécié de manière concrète selon son préjudice ce qui peut conduire, dans certains cas, à déroger au barème « Macron ».

CA Grenoble 2 juin 2020 n° 17/04929