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Catégorie Actualité générale
Préjudice moral éprouvé du fait des circonstances de l’annonce du décès du patient
Le décès du patient, survenu dans la nuit du 14 au 15 novembre 2009, n’a été annoncé à sa famille que le 15 novembre 2009 en début d’après-midi, lorsque son fils, qui s’était rendu sur place pour lui rendre visite,…
Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention.
Un salarié agissait en nullité de sa convention de forfait jours en se prévalant du fait que l’employeur n’avait assuré aucun suivi de la charge de travail du salarié. Il demandait en conséquence un rappel d’heures supplémentaires. L’employeur soutenait que…
En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre secteur géographique.
Dans cette affaire, une salariée, dont le contrat de travail ne prévoyait pas de clause de mobilité, avait été licenciée pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail, à la suite d’une mutation géographique. La Cour de cassation…
Le Conseil d’Etat valide des vaccins contenant des adjuvants alumniques
Etait en cause le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les nourrissons nés après le 1er janvier 2018, décidé par la Ministre de la santé, Madame Agnès BUZYN. Les requérants dénonçaient la présence d’adjuvants à l’aluminium utilisés dans…
Un contexte de harcèlement ne suffit pas à invalider une rupture conventionnelle
La Cour d’appel avait retenu qu’un salarié peut obtenir l’annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu’il établit qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement. La…
Requalification en contrat de travail à temps complet : la prescription est de 3 ans
La Cour de cassation énonce que l’action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l’article L. 3245-1 du code du travail. Cass.…
L’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu
Dans cette affaire, le père était décédé dans un accident du travail. Son épouse, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, avait alors assigné l’employeur sur le fondement de la faute inexcusable…
Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations médicales officielles postérieures à l’événement
La Cour d’appel avait rejeté la demande d’expertise judiciaire et condamné, sur le fondement du rapport d’expertise amiable, le praticien à indemniser les demandeurs ainsi que la caisse, au titre d’une perte de chance, subie par l’enfant à hauteur de…
Préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C : délimitation du contenu de la réparation par la Cour de cassation
La Cour de cassation énonce que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination virale, à savoir notamment : –…
Grenoble : un chirurgien suspendu pour 3 ans, dont 18 mois avec sursis
Le Conseil national de l’ordre des médecins a confirmé, en janvier 2019, la suspension d’un chirurgien orthopédique grenoblois pour une durée de trois ans, dont 18 mois avec sursis. Il lui est aussi demandé de rembourser 35 000 euros à…