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Catégorie Actualité générale
L’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu
Dans cette affaire, le père était décédé dans un accident du travail. Son épouse, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, avait alors assigné l’employeur sur le fondement de la faute inexcusable…
Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations médicales officielles postérieures à l’événement
La Cour d’appel avait rejeté la demande d’expertise judiciaire et condamné, sur le fondement du rapport d’expertise amiable, le praticien à indemniser les demandeurs ainsi que la caisse, au titre d’une perte de chance, subie par l’enfant à hauteur de…
Préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C : délimitation du contenu de la réparation par la Cour de cassation
La Cour de cassation énonce que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination virale, à savoir notamment : –…
Grenoble : un chirurgien suspendu pour 3 ans, dont 18 mois avec sursis
Le Conseil national de l’ordre des médecins a confirmé, en janvier 2019, la suspension d’un chirurgien orthopédique grenoblois pour une durée de trois ans, dont 18 mois avec sursis. Il lui est aussi demandé de rembourser 35 000 euros à…
Infection nosocomiale : est seul responsable l’établissement dans lequel a été pratiquée l’intervention.
Le patient victime avait conclu un contrat d’hospitalisation avec un établissement de santé privé. Cet établissement faisait cependant partie d’un groupement de coopération sanitaire conclu avec un établissement de santé public. L’intervention chirurgicale a été pratiquée par un médecin libéral…
Un chirurgien de l’hôpital de Laon accusé d’erreur médicale
En juillet 2012, une jeune femme décide d’avoir recours à une sleeve gastrectomie, intervention consistant en une ablation partielle de l’estomac. Opérée, la jeune femme se réveille dans d’atroces souffrances : les sutures ont craqué et après un transfert à…
Une formule générale dans un acte de rupture du contrat ne vaut pas renonciation à la clause de non-concurrence
Les parties avaient signé un protocole d’accord de rupture conventionnelle stipulant, selon une formule générale, que le salarié se déclarait rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail et plus…
Sortie de mon livre « Je suis licencié(e) »
Je suis licencié(e) 25 questions-réponses pour me défendre Thomas Roussineau Tout savoir sur le licenciement, en 100 pages et moins de 8 euros Je suis licencié(e) 25 questions-réponses pour me défendre (Editions Dans la poche) a pour vocation d’aider…
Emplois non pourvus : un véritable phénomène
En 2012, près de 600 000 emplois ont mis au moins 3 mois à être pourvus. 400 000 projets de recrutement finissent chaque année par être abandonnés. Les métiers les plus touchés par cette pénurie : Aides à domicile, serveurs de…
Un record : 82,4 % des embauches concernent des CDD
La part des CDD dans les embauches a atteint 82,4% au premier trimestre 2013 dans les entreprises de 10 salariés ou plus, selon des données publiées par le ministère du Travail. Sur un an, la hausse atteint 2,5 points. Les…