Catégorie  Actualité générale

A la demande du salarié titulaire d’un CDD ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise, l’employeur doit l’informer des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise (loi 2023-171 du 9 mars 2023). S’agissant des salariés…

Depuis 2017, la jurisprudence distingue entre : – L’offre de contrat, acte par lequel l’employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonctions et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation. Il s’agit d’une simple…

Les contrats successifs sont encadrés : – Même salarié. Contrats successifs possibles sans interruption en cas de remplacement, de contrats saisonniers ou de contrats d’usage. En dehors de ces cas, nouveau contrat possible qu’après un certain délai. – Même poste. CDD…

Les règles relatives au CDD sont précises et les sanctions peuvent être lourdes : requalification en CDI, avec l’indemnité afférente (1 mois de salaire min.), indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ecrit obligatoire. Contrairement au CDI, le CDD est…

➡ Depuis le 1er février dernier, un coefficient réducteur de 0,75 s’applique à la durée d’indemnisation. L’application de ce coefficient a donc pour effet de réduire la durée d’indemnisation de 25 %. Cette modulation est applicable aux travailleurs privés d’emploi dont…

Pendant son arrêt de travail d’une année, le salarié avait participé à 14 compétitions de badminton. Apprenant cela, l’employeur avait alors procédé à son licenciement pour déloyauté. Le licenciement a été invalidé. En effet, pour la Cour de cassation, il…

– Pendant l’arrêt maladie, l’employeur est en droit de contacter le salarié afin de se faire communiquer des codes d’accès à des logiciels de l’entreprise. Il peut également récupérer le matériel nécessaire à la continuité de l’activité de l’entreprise (ordinateur…

L’employeur peut librement consulter les courriels envoyés et reçus par le salarié à l’aide de la messagerie mise à sa disposition par l’entreprise pour son travail, sauf disposition contraire du règlement intérieur ou sauf si le salarié les a identifiés…

Rappel des principes : – L’employeur ne peut pas interdire au salarié d’avoir une conviction religieuse, ni manifester celle-ci. Toute sanction ou discrimination en raison de la religion du salarié est illégale. – L’employeur peut toutefois poser certaines limites justifiées par…