Les contrats successifs sont encadrés :
– Même salarié. Contrats successifs possibles sans interruption en cas de remplacement, de contrats saisonniers ou de contrats d’usage. En dehors de ces cas, nouveau contrat possible qu’après un certain délai.
– Même poste. CDD < 14 jours, délai de carence de la moitié de la durée du contrat initial (renouvellement inclus) / CDD > 14 jours, délai de carence du tiers de la durée du contrat initial (renouvellement inclus).
Rupture du contrat. Avant le terme, 4 cas seulement : faute grave, accord des parties, force majeure, conclusion d’un CDI (avec le même ou un autre employeur).
Indemnité de fin de contrat à l’échéance. Cette indemnité, égale en principe à 10 % de la rémunération totale, n’est pas due notamment en cas d’emploi saisonnier ou d’usage, de contrat conclu dans le cadre de la politique de l’emploi, de refus du salarié d’accepter un CDI, de poursuite de la relation contractuelle sous forme de CDI à l’issue du CDD.
Convention collective. Attention, des dispositions spécifiques peuvent être prévues par les conventions collectives ou les accords d’entreprise, ou même dans le contrat lui-même.
Les règles afférentes au CDD sont précises et les sanctions peuvent être lourdes : requalification en CDI, avec l’indemnité afférente (1 mois de salaire min.), indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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