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Catégorie Actualité générale
La liberté de parole des membres du comité d’entreprise vis-à-vis de la presse est encadrée
Un membre du comité d’entreprise avait, en sa qualité de délégué syndical, communiqué à la presse l’information selon laquelle la société prévoyait de supprimer 327 postes en poussant les salariés à la démission ou en procédant à leur licenciement pour…
Discrimination ethnique retenue : 250.000 € de dommages-intérêts
Un cadre d’origine magrébine engagé en 1970 par la Renault souffrait d’un important retard dans le déroulement de sa carrière par rapport à l’ensemble des salariés se trouvant dans une situation comparable. La société, qui n’était pas parvenue à démontrer…
Forfait annuel en jours : la jurisprudence de plus en plus stricte (1)
Un salarié soumis à la convention collective des industries chimiques soutenait que son contrat de travail prévoyant un forfait jours n’était pas valide et sollicitait en conséquence le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale. La Cour…
Forfait annuel en jours : la jurisprudence de plus en plus stricte (2)
Selon l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants, donc seuls susceptibles de conclure un forfait jours, ceux : – Auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du…