Laissez votre numéro, nous vous rappelons au plus vite.
Catégorie Indemnisation du licenciement
Indemnisation du licenciement injustifié
Inaptitude du salarié dû à un harcèlement moral = nullité du licenciement
Lorsque le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l’intéressée est la conséquence des agissements de harcèlement moral de l’employeur, le licenciement intervenu à la suite de l’inaptitude est nul (Cass. soc. 1er février 2023, n° 21-24.652). En cas…
Est nul le licenciement fondé sur un usage non abusif par le salarié de sa liberté d’expression, même en présence d’autres griefs.
Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Le directeur général de filiale roumaine du groupe…
Doit être frappé de nullité le licenciement d’un salarié pour le simple usage de sa liberté d’expression.
Le salarié avait fait part de son désaccord sur les modalités d’intégration d’une société au sein d’une autre, dans des termes qui n’étaient pas outranciers ou injurieux. La Cour avait considéré que le licenciement intervenu pour l’exercice par le salarié…
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».
L’article L. 1235-3 du code du travail, issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, met en place un barème applicable à la fixation par le juge de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci devant être comprise entre…
Lanceur d’alerte : nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé des infractions pénales de l’employeur.
En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté…
Réintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.
Aux termes l’article L. 2411-10 du code du travail, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une…
La Cour d’appel de Paris écarte le barème Macron.
Dans un arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné une entreprise à verser à un salarié ayant peu d’ancienneté le double du plafond du barème des dommages et intérêts institué par les ordonnances de 2017.…
Licenciement nul : être titulaire d’un contrat de travail ne peut priver le salarié de son droit à réintégration.
Le salarié dont le licenciement a été déclaré nul était titulaire d’un contrat de travail le liant à la commune d’Ajaccio, renouvelé pour 3 ans et devait préalablement démissionner de son emploi en respectant un préavis de deux mois. L’employeur…
Les circonstances vexatoires du licenciement doivent être réparées même si le licenciement est justifié.
Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice distinct de celui du licenciement, dont il est fondé à demander réparation. Dans cette…
Barème Macron : la Cour d’appel de Grenoble juge celui-ci peut être écarté au cas par cas.
Pour la Cour, le caractère adéquat de la réparation allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être apprécié de manière concrète selon son préjudice ce qui peut conduire, dans certains cas, à déroger au barème « Macron ». CA…