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Catégorie Rupture conventionnelle homologuée
Rupture conventionnelle
Les pressions de l’employeur et l’état de santé fragile du salarié peuvent justifier la nullité de la rupture conventionnelle.
Lorsqu’antérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’employeur use de pressions et de manoeuvres qui, compte tenu de l’état de santé fragilisé du salarié, incitent ce dernier à signer la convention de rupture, celle-ci est nulle en raison d’un vice…
Rupture conventionnelle : une irrégularité de procédure n’entraîne pas systématiquement la nullité.
Dans cette affaire, lors de la signature du formulaire de rupture conventionnelle, l’employeur était assisté de son conseil, alors que le salarié était seul. La Cour de cassation énonce que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature…
Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible
La Cour de cassation énonce qu’une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, Cass. soc., 9…
Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité
La Cour de cassation énonce que lorsque la date de signature de la convention de rupture n’est pas mentionnée sur la convention, celle-ci est alors nécessairement incertaine et il est alors impossible de déterminer le point de départ du délai…
Validité de la rupture conventionnelle même après engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave
Un employeur avait mis à pied à titre conservatoire un salarié en vue de le licencier pour faute grave, avant de consentir à conclure une rupture conventionnelle. Le salarié estimait avoir accepté cette rupture sous la pression, affirmant avoir été…
Rupture conventionnelle : la signature peut avoir lieu dès la fin de l’entretien
L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que « les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. » La Cour de cassation précise que la signature du formulaire de rupture conventionnelle peut avoir lieu…
Rupture conventionnelle : seul un véritable vice du consentement peut entacher la validité de la rupture
Seul un véritable vice du consentement, et non un simple différend, peut entacher la validité de la rupture. L’employeur avait reproché par écrit à la salariée des manquements professionnels de nature, selon lui, à justifier un licenciement, avant de lui…
Rupture conventionnelle : derniers développements
– Il est désormais possible de remplir en ligne le formulaire de rupture conventionnelle. Cela permet d’éviter les erreurs de délai et de s’assurer que tous les champs obligatoires ont été remplis. Le formulaire doit ensuite, classiquement, être imprimé en…
La rupture conventionnelle très en vogue dans les TPE-PME
Sur les 300.000 ruptures conventionnelles homologuées en 2012, 75 % concernent des entreprises de moins de 50 salariés alors que ces établissements emploient 40 % des salariés du secteur privé et semi public.
Rupture conventionnelle : informer le salarié de son droit de se faire assister
L’article L. 1237-12 du Code du travail dispose que le salarié peut se faire assister lors des entretiens précédant la conclusion de la rupture conventionnelle et rappelle les modalités d’assistance. Contrairement au licenciement, aucun texte n’impose toutefois à l’employeur d’informer…