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EHPAD et devoir d’information
Un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) n’étant pas un établissement de santé, il n’est pas soumis au devoir d’information du patient prévu au paragraphe 7 de l’article L.1111-2 du code de la santé publique. Cependant, il n’échappe pas…
Préjudice moral éprouvé du fait des circonstances de l’annonce du décès du patient
Le décès du patient, survenu dans la nuit du 14 au 15 novembre 2009, n’a été annoncé à sa famille que le 15 novembre 2009 en début d’après-midi, lorsque son fils, qui s’était rendu sur place pour lui rendre visite,…
Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention.
Un salarié agissait en nullité de sa convention de forfait jours en se prévalant du fait que l’employeur n’avait assuré aucun suivi de la charge de travail du salarié. Il demandait en conséquence un rappel d’heures supplémentaires. L’employeur soutenait que…
En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre secteur géographique.
Dans cette affaire, une salariée, dont le contrat de travail ne prévoyait pas de clause de mobilité, avait été licenciée pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail, à la suite d’une mutation géographique. La Cour de cassation…
L’indemnité de licenciement prévoyant des seuils doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié.
Dans cette affaire, le texte de l’accord collectif stipulait que l’indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvait, en fonction de l’ancienneté, être inférieure à la valeur plancher suivante : – 19 000 euros : si l’ancienneté est comprise entre 3 et…
La Cour de cassation valide le barème « Macron »
La Cour de cassation avait été saisie pour avis sur le point de savoir si le barème énoncé par les ordonnances du 22 septembre 2017 (art. L. 1235-3 du Code du travail) était compatible avec l’exigence d’« indemnité adéquate » à titre…
La vaccination obligatoire n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée
La Ligue nationale pour la liberté des vaccinations contestait le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les nourrissons nés après le 1er janvier 2018, décidé par la Ministre de la santé, Madame Agnès BUZYN. Elle se fondait sur…
Le Conseil d’Etat valide des vaccins contenant des adjuvants alumniques
Etait en cause le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les nourrissons nés après le 1er janvier 2018, décidé par la Ministre de la santé, Madame Agnès BUZYN. Les requérants dénonçaient la présence d’adjuvants à l’aluminium utilisés dans…
Un contexte de harcèlement ne suffit pas à invalider une rupture conventionnelle
La Cour d’appel avait retenu qu’un salarié peut obtenir l’annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu’il établit qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement. La…
Requalification en contrat de travail à temps complet : la prescription est de 3 ans
La Cour de cassation énonce que l’action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l’article L. 3245-1 du code du travail. Cass.…