Catégorie Droit médical

Si l’exercice de responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles de médecins n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d’une mission d’expertise, il en est différemment pour le médecin qui, peu de temps avant la…

Une précédente indemnisation sur la base d’un taux d’incapacité de 100% ne fait pas obstacle à la réparation d’une aggravation des préjudices. Il appartient en effet au juge de rechercher si la victime n’avait pas subi une aggravation de ses…

Il n’y a pas lieu de réduire l’indemnisation en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident. En l’espèce, une maladie de Parkinson méconnue était apparue lors du…

Compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge, un retour à l’emploi de la victime était très aléatoire. La cour d’appel a réparé, au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance…

Le Conseil d’Etat considère dans cette affaire que la cour d’appel avait commis une erreur de droit en retenant que le caractère familial de l’aide apportée était de nature à écarter toute prise en compte des majorations de rémunération dues…

La Cour de cassation rappelle d’abord le principe selon lequel le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. La Cour d’appel avait débouté la victime de…

La Cour de cassation rappelle que le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, et que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique…

La Cour de cassation rappelle que le préjudice d’établissement, consistant en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est distinct du Déficit Fonctionnel Permanent. Pour rejeter la…

Après avoir énoncé que le risque issu de la réalisation des manœuvres obstétricales, constitué par la paralysie du plexus brachial, est notablement moins grave que la mort possible de l’enfant, l’arrêt de la Cour d’appel retient que, si l’élongation du…