Un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) n’étant pas un établissement de santé, il n’est pas soumis au devoir d’information du patient prévu au paragraphe 7 de l’article L.1111-2 du code de la santé publique. Cependant, il n’échappe pas au devoir d’information résultant de son règlement intérieur et du contrat de séjour souscrit par un résident.
TA Marseille 7 janvier 2019, Mme A. et autres, n°1706444
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