Laissez votre numéro, nous vous rappelons au plus vite.
Étiquette heures supplémentaires
Heures supplémentaires, astreintes : pas de droit acquis en l’absence d’engagement préalable de l’employeur
C’est le nouveau principe posé par la Cour de cassation. Sauf engagement préalable de sa part sur un nombre minimal d’heures, l’employeur est maître de la quantité d’heures d’astreinte ou d’heures supplémentaires à effectuer par le salarié. Cass. soc., 10…
Preuve des heures supplémentaires : ce que dit la Cour de Cassation
Plusieurs arrêts ont récemment abordé la question de la preuve des heures supplémentaires. Ont été considérés comme suffisants : – Des relevés mensuels d’heures établis par le salarié, plannings même peu remplis montrant une amplitude journalière de 9h à 18h30,…