Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut être retiré à l’intéressé pendant un arrêt de travail, sauf stipulation contraire, c’est-à-dire si le contrat de travail en prévoit expressément la restitution pendant cette période (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43996).
Il en va différemment s’il s’agit d’un véhicule de service ou de société. Ces voitures sont destinées à rester dans l’enceinte de l’entreprise, et ne sont pas rattachées à un employé en particulier. Celles-ci doivent donc être restituées en cas d’arrêt de travail.
Je suis licencié(e) - 25 questions / réponses pour me défendre
Découvrez le dernier ouvrage de Maître Thomas Roussineau.