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Mois octobre 2012
Forfait jours : invalidation de la convention collective Commerce de gros
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (par ex. : Cass.…
Entretien préalable : l’employeur peut exclure le conseiller du salarié incapable de justifier de sa qualité
Dans cette affaire, le conseiller du salarié n’avait pas été admis par l’employeur à assister le salarié lors de son entretien préalable à son licenciement, car il n’avait pu justifier que de son identité et non de sa qualité de…
Preuve des heures supplémentaires : ce que dit la Cour de Cassation
Plusieurs arrêts ont récemment abordé la question de la preuve des heures supplémentaires. Ont été considérés comme suffisants : – Des relevés mensuels d’heures établis par le salarié, plannings même peu remplis montrant une amplitude journalière de 9h à 18h30,…
Rupture conventionnelle : informer le salarié de son droit de se faire assister
L’article L. 1237-12 du Code du travail dispose que le salarié peut se faire assister lors des entretiens précédant la conclusion de la rupture conventionnelle et rappelle les modalités d’assistance. Contrairement au licenciement, aucun texte n’impose toutefois à l’employeur d’informer…
Est proscrite l’utilisation d’un stratagème pour identifier un salarié fautif
La Poste, pour identifier le responsable de l’ouverture intempestive de courriers, avait utilisé un stratagème consistant à introduire dans la tournée du facteur des lettres diffusant une encre bleue en cas d’ouverture. La Cour de cassation invalide le licenciement de…