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Année 2012
Rupture conventionnelle : informer le salarié de son droit de se faire assister
L’article L. 1237-12 du Code du travail dispose que le salarié peut se faire assister lors des entretiens précédant la conclusion de la rupture conventionnelle et rappelle les modalités d’assistance. Contrairement au licenciement, aucun texte n’impose toutefois à l’employeur d’informer…
Est proscrite l’utilisation d’un stratagème pour identifier un salarié fautif
La Poste, pour identifier le responsable de l’ouverture intempestive de courriers, avait utilisé un stratagème consistant à introduire dans la tournée du facteur des lettres diffusant une encre bleue en cas d’ouverture. La Cour de cassation invalide le licenciement de…
Vie privée du salarié : ce que l’employeur peut consulter librement
L’employeur peut librement consulter tout ce qui n’est pas identifié comme personnel par le salarié, comme par exemple : – Un courrier adressé au salarié ne portant pas la mention « personnel », même si le nom du salarié figure sur l’enveloppe. Cass.…
Rupture conventionnelle : nécessaire absence de litige entre les parties
Le salarié peut contester la validité de la rupture conventionnelle pendant un délai de 12 mois à compter de l’homologation. En cas de litige entre les parties au moment de la signature de la rupture, celle-ci encourt la nullité. Les…
La dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral peut constituer une faute grave
Il ressortait des pièces du dossier que la salariée, qui comptait 21 ans d’ancienneté, avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département…
Arrêt de travail pour maladie : nouvelles règles depuis le 1er juillet 2012
Principale innovation : à partir du 1er juillet 2012, la visite de reprise ne sera obligatoire que pour les arrêts de travail d’au moins 30 jours dans tous les cas (contre 21 actuellement en cas d’accident ou maladie non professionnelle et…
Les revenus des femmes sont inférieurs de 19,7 % à ceux des hommes
Les chiffres de l’INSEE confirment d’importants écarts : – Tous temps de travail confondus : écart de 27 %, – Pour les temps complets : écart de 19 %, – A poste et expérience équivalents : écart de 10 %.…
Obligation de désigner un responsable sécurité dans toutes les entreprises à partir du 1er juillet 2012
L’entreprise, quel que soit son effectif, doit choisir un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (art. L. 4644-1 du Code du travail). Cette désignation devra être effective au 1er…
Congé paternité : le salarié peut imposer ses dates d’absence
Un salarié avait notifié à l’employeur ses dates de congé paternité, d’une durée de 11 jours. L’employeur les a refusé en raison de la charge de travail et lui en a proposé. Le salarié ayant passé outre ce refus, il…
Licenciement économique d’une femme enceinte : attention au libellé de la lettre de rupture
L’employeur ne peut licencier une femme enceinte que s’il justifie d’une faute grave non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (art. L. 1225-4 du…