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Mois février 2013
L’irruption brutale de l’employeur dans le club de bridge de la salariée justifie une prise d’acte
L’employeur avait brutalement fait irruption dans le club de bridge de la salariée en remettant en cause publiquement la réalité de son arrêt de travail pour maladie. L’intéressée s’était alors trouvée dans un état de sidération tel qu’il nécessitait le…
Consommation ou trafic de drogue en dehors du temps de travail : pas de licenciement en l’absence de trouble dans l’entreprise
Des faits relevant de la vie privée ne peuvent constituer un motif de licenciement que si ceux-ci engendrent un trouble objectif au sein de l’entreprise (Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41837). Illustrations de ce principe à propos de la…
Conclure des accords de baisse de salaire en cas de graves difficultés conjoncturelles
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité de conclure, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des accords de maintien dans l’emploi prévoyant de manière temporaire une modification de la durée du travail et/ou une baisse de la…
Fraude à la sécurité sociale : des pénalités peuvent désormais être prononcées par les caisses
Un décret d’application vient enfin de mettre en œuvre des mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 destinées à lutter contre la fraude commise par les salariés ou employeurs (art. L. 162-1-14 du CSS).…