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Année 2020
Peut constituer un dénigrement le fait de critiquer son ancien employeur sur internet.
Les propos tenus par un ancien salarié sur un réseau social, mettant en cause la qualité des services proposés par son ancien employeur, dans le but d’inciter une partie de sa clientèle à s’en détourner, caractérisent des actes de dénigrement…
Le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.
La Cour de cassation rappelle que le préjudice d’établissement, consistant en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est distinct du Déficit Fonctionnel Permanent. Pour rejeter la…
Maternité : les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l’indemnité pour licenciement nul.
En application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul. La Cour de cassation rappelle que la salariée qui demande sa…
La liberté d’expression dans l’entreprise et ses limites
La Cour de cassation rappelle que, sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression. Pour caractériser un abus, les courriels litigieux doivent des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, ce qui n’était pas…
Maternité : la collecte de preuves pendant la période de protection est licite et ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement interdite.
Sont interdites non seulement la notification d’une décision de licenciement à une salariée enceinte pendant la période de protection de l’emploi liée à la maternité (art. L. 1225-4 du Code du travail), mais également les mesures préparatoires au licenciement intervenues…
Qualification des messages provenant d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel
Les messages électroniques litigieux provenaient d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel du salarié mais distincts de la messagerie professionnelle. La Cour de cassation considère que ces messages proviennent d’une messagerie personnelle et qualifie donc ces messages de correspondance privée…
L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.
Une salariée avait été engagée le 6 avril 2011, par contrat de travail à temps partiel, en qualité d’aide à domicile. A compter du 1er octobre 2014, l’intéressée n’a plus assuré aucune mission pour le compte de la société et…
Retrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?
Ne constitue pas un manquement de l’employeur suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, la suppression d’un véhicule de fonction à usage professionnel et privé et d’une ligne téléphonique à usage strictement professionnel confiés…
Une demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.
Aux termes de l’article L. 1451-1 du code du travail, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à…
L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.
Une salariée avait été engagée le 6 avril 2011, par contrat de travail à temps partiel, en qualité d’aide à domicile. A compter du 1er octobre 2014, l’intéressée n’a plus assuré aucune mission pour le compte de la société et…