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Année 2020
Faute inexcusable : en cas d’infirmation d’un jugement, l’employeur peut récupérer les sommes trop versées.
Des arrêts de la cour d’appel avaient infirmé les dispositions de jugements sur le montant des indemnités allouées au salarié au titre de la faute inexcusable. La cour d’appel en a exactement déduit qu’ils ouvraient droit à la restitution des…
Reclassement suite à inaptitude : des postes en CDD doivent être proposés au salarié.
Un salarié avait été déclaré inapte, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant validé le licenciement, au motif qu’il résultait des constatations de la cette dernière que plusieurs postes compatibles…
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut prendre effet à la date du jugement du Conseil de prud’hommes que si le salarié n’était plus au service de son employeur à cette date.
Dans cette affaire, un salarié avait été engagé en 1991 en qualité de comédien, par une succession de contrats à durée déterminée d’usage, par une société de production. Celui-ci ne s’étant plus vu confier de travail après le 2 décembre…
L’indemnisation d’un accident du travail n’empêche pas l’indemnisation d’un harcèlement moral antérieur.
La Cour de cassation énonce que la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-et-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a…
La réparation du préjudice d’anxiété n’est plus destinée qu’aux salariés exposés à l’amiante.
Tout salarié démontrant une exposition à une substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une maladie grave et d’un préjudice d’anxiété résultant d’une telle exposition, peut engager une action contre son employeur pour manquement à son obligation…
Constitue un accident du travail le décès d’un salarié survenu à l’occasion d’un rapport sexuel au cours d’une mission.
Vers 22 h, un technicien de sécurité, en déplacement professionnel dans le secteur de Meung-sur-Loire (Loiret), meurt d’une crise cardiaque. Ce décès était survenu au domicile d’une femme, rencontrée peu de temps auparavant, avec laquelle il venait d’avoir une relation…
Un salarié ne peut être licencié pour des faits constituant une réaction au harcèlement dont il avait fait l’objet.
Une salariée avait été licenciée au motif de son attitude de moins en moins collaborative, du fait de créer des dissensions au sein de l’équipe et de dénigrer le gérant. Cependant, si ces faits n’ont constitué qu’une réaction au harcèlement…
Ne peut justifier à lui seul la nullité d’une clause de non-concurrence le caractère étendu de son champ d’application géographique.
La Cour d’appel avait annulé une clause de non-concurrence au motif de l’étendue excessive de son champ d’application (Europe, Asie, Etats du Pacifique). La Cour de cassation énonce que la Cour d’appel invalider la clause au vu de sa seule…
Est discriminatoire la non-application de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité.
L’employeur qui ne fait pas bénéficier à une salariée du dispositif légal de rattrapage salarial après un congé de maternité se rend responsable d’une discrimination justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs. CA Versailles 20-6-2019…
Paralysie à la suite de gestes dangereux lors d’un accouchement : indemnisation de l’ONIAM
Après avoir énoncé que le risque issu de la réalisation des manœuvres obstétricales, constitué par la paralysie du plexus brachial, est notablement moins grave que la mort possible de l’enfant, l’arrêt de la Cour d’appel retient que, si l’élongation du…