Actualité droit social et droit médical

20 Nov 2023

Télétravail : 2 exemples de non-reconnaissance d’accident du travail

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (art. L. 411-1 Code sécurité sociale). Exemple 1 : alors que le salarié avait commencé

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13 Nov 2023

Forfait jours : sont déclarées nulles des conventions conclues en application des conventions collectives de l’Automobile et des Prestataires de services.

Dans deux arrêts, la Cour de cassation a considéré que les conventions de forfait annuel en jours conclues en application de ces conventions devaient être annulées. La Cour de cassation exige l’organisation d’un suivi effectif

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13 Nov 2023

Forfait jours : qu’est-ce que l’autonomie requise par la loi ?

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année (art. L. 3121-58 du Code du travail) : – les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature

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30 Oct 2023

Accident du travail : deux exemples instructifs

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (art. L. 411-1 Code sécurité sociale). 1er exemple : La Cour de cassation rappelle d’abord

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9 Oct 2023

Période d’essai : fin de la dérogation aux durées maximales légales.

Depuis une loi du 25 juin 2008, la durée maximale de la période d’essai est fixée par la loi : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens

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9 Oct 2023

Syntec : le 13ème mois ne vaut pas prime de vacances.

Aux termes de l’art. 7.3 de la convention collective Syntec, l’employeur doit verser au salarié une prime de vacances au moins être égale à 1 % de la base brute du salaire servant de base

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2 Oct 2023

Entretien d’évaluation et entretien professionnel : peuvent-ils être tenus à la même date ?

Tous les deux ans, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail

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18 Sep 2023

Congés payés et maladie : petite révolution par la Cour de cassation

Un premier arrêt du 13 septembre 2023 concerne l’arrêt maladie d’origine non professionnelle : – Avant cet arrêt, le salarié en arrêt maladie ne pouvait acquérir des droits à congés, sauf si l’arrêt de travail faisait

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11 Sep 2023

Protection accrue des familles d’enfants atteints de graves problèmes de santé

Protection contre la rupture du contrat de travail pendant le congé de présence parentale : licenciement impossible sauf cas de faute grave ou lourde du salarié, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger

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11 Sep 2023

Attention à rédiger ou traduire en français les documents relatifs à l’exécution du contrat de travail : à défaut, inopposabilité au salarié.

Aux termes de l’article L. 1321-6 du code du travail : – Principe : doit être rédigé en français tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution

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