Laissez votre numéro, nous vous rappelons au plus vite.
Catégorie Actualité générale
Quand la nullité d’une convention de forfait-jours entraîne la résiliation judiciaire du contrat de travail.
La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui avait considéré que les modalités de la convention de forfait en jours constituaient une atteinte aux droits du salarié en ce qui concernait l’organisation de son temps travail, son temps de repos…
Retour de congé parental et discrimination sexiste
A son retour de congé parental, avait été attribué à une salariée des tâches d’administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable. La Cour d’appel avait écarté une discrimination. La Cour de cassation casse cet arrêt…
Faute inexcusable de l’employeur : appréciation en cas de causes multiples à l’accident
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que…
Faute inexcusable : en cas d’infirmation d’un jugement, l’employeur peut récupérer les sommes trop versées.
Des arrêts de la cour d’appel avaient infirmé les dispositions de jugements sur le montant des indemnités allouées au salarié au titre de la faute inexcusable. La cour d’appel en a exactement déduit qu’ils ouvraient droit à la restitution des…
Ne peut justifier à lui seul la nullité d’une clause de non-concurrence le caractère étendu de son champ d’application géographique.
La Cour d’appel avait annulé une clause de non-concurrence au motif de l’étendue excessive de son champ d’application (Europe, Asie, Etats du Pacifique). La Cour de cassation énonce que la Cour d’appel invalider la clause au vu de sa seule…
Est discriminatoire la non-application de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité.
L’employeur qui ne fait pas bénéficier à une salariée du dispositif légal de rattrapage salarial après un congé de maternité se rend responsable d’une discrimination justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs. CA Versailles 20-6-2019…
Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.
Le départ à la retraite d’un salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. La Cour de cassation en déduit qu’est donc nulle toute…
L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable.
La victime exploitait un centre équestre. En raison de la faute du praticien, elle n’était plus autonome dans l’exercice de cette activité et avait alors bénéficié de l’aide bénévole de son époux. La Cour d’appel avait jugé que l’économie liée…
Dommage corporel : cumul de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait réparé, au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance pour la victime d’une promotion professionnelle. Son retour à l’emploi était très aléatoire compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché…
EHPAD et devoir d’information
Un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) n’étant pas un établissement de santé, il n’est pas soumis au devoir d’information du patient prévu au paragraphe 7 de l’article L.1111-2 du code de la santé publique. Cependant, il n’échappe pas…