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Catégorie Actualité générale
Contester son licenciement : les 7 réflexes
Votre licenciement est intervenu ou est imminent, et vous comptez le contester en justice. Consultez ce nouvel article, qui résume la marche à suivre en 7 maximes.
Vie privée du salarié : ce que l’employeur peut consulter librement
L’employeur peut librement consulter tout ce qui n’est pas identifié comme personnel par le salarié, comme par exemple : – Un courrier adressé au salarié ne portant pas la mention « personnel », même si le nom du salarié figure sur l’enveloppe. Cass.…
Arrêt de travail pour maladie : nouvelles règles depuis le 1er juillet 2012
Principale innovation : à partir du 1er juillet 2012, la visite de reprise ne sera obligatoire que pour les arrêts de travail d’au moins 30 jours dans tous les cas (contre 21 actuellement en cas d’accident ou maladie non professionnelle et…
Les revenus des femmes sont inférieurs de 19,7 % à ceux des hommes
Les chiffres de l’INSEE confirment d’importants écarts : – Tous temps de travail confondus : écart de 27 %, – Pour les temps complets : écart de 19 %, – A poste et expérience équivalents : écart de 10 %.…
Obligation de désigner un responsable sécurité dans toutes les entreprises à partir du 1er juillet 2012
L’entreprise, quel que soit son effectif, doit choisir un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (art. L. 4644-1 du Code du travail). Cette désignation devra être effective au 1er…
Congé paternité : le salarié peut imposer ses dates d’absence
Un salarié avait notifié à l’employeur ses dates de congé paternité, d’une durée de 11 jours. L’employeur les a refusé en raison de la charge de travail et lui en a proposé. Le salarié ayant passé outre ce refus, il…
Cybersurveillance : n’ont pas un caractère personnel des fichiers simplement classés dans un dossier intitulé « Mes documents »
Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors…
Sanction disciplinaire : le délai minimum de notification est porté à deux jours ouvrables
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit aligne le délai de notification des sanctions disciplinaires soumises à entretien préalable sur celui applicable en cas de licenciement pour motif personnel (article L. 1332-2, alinéa 4, du…
La liberté de parole des membres du comité d’entreprise vis-à-vis de la presse est encadrée
Un membre du comité d’entreprise avait, en sa qualité de délégué syndical, communiqué à la presse l’information selon laquelle la société prévoyait de supprimer 327 postes en poussant les salariés à la démission ou en procédant à leur licenciement pour…
Discrimination ethnique retenue : 250.000 € de dommages-intérêts
Un cadre d’origine magrébine engagé en 1970 par la Renault souffrait d’un important retard dans le déroulement de sa carrière par rapport à l’ensemble des salariés se trouvant dans une situation comparable. La société, qui n’était pas parvenue à démontrer…