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Catégorie Actualité générale
Preuve : le contenu d’une clé USB personnelle peut être produit en justice à certaines conditions.
En décembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement important sur la preuve, alignant la position en matière civile tant avec le droit européen qu’avec le droit pénal (Cass., Ass. plénière, 22 déc. 2023, n° 20-20.648). Jusqu’alors, étaient…
Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour : le salarié peut-il refuser en invoquant le handicap de son enfant ?
Le salarié exerçait les fonctions d’agent de sécurité, de nuit. La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité stipule que : les salariés assurent un service indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de…
Son chien attaque sur le lieu de travail mais hors du temps de travail : sanctionnable ?
Le chien d’un agent de sécurité avait, à 8h30, attaqué et mordu un agent de maintenance qui se trouvait sur le site dont il avait la surveillance, e avait été licencié pour faute grave. La cour d’appel, approuvée par la…
CDD : maîtrisez-vous la notion d’Accroissement temporaire d’activité ?
La loi énonce des cas de recours précis (ex. : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent…). En dehors de ces cas, pas de CDD. Le CDD ne peut en effet avoir pour objectif de pourvoir durablement à l’activité normale et…
Clause de non-concurrence : attention aux formes de la renonciation !
Alors que le contrat de travail prévoyait que l’employeur pouvait lever la clause de non-concurrence par l’envoi au salarié d’une lettre recommandée avec avis de réception, l’employeur a procédé à cette formalité en lui envoyant un simple e-mail. La Cour…
Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation de l’employeur = faute grave
Dans cette affaire, une salariée avait pris ses congés d’été au Canada et y est restée ensuite, en télétravaillant depuis ce pays, avec l’autorisation de son employeur à titre provisoire. La salariée demande ensuite à poursuivre le télétravail depuis le…
Télétravail : quid de l’accident pendant la pause méridienne ?
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (art. L. 411-1 Code sécurité sociale). Une salariée en télétravail était tombée dans l’escalier de sa maison pour prendre…
Demande tardive de congé sabbatique ou parental : quelles conséquences ?
Congé sabbatique : le salarié informe son employeur au moins 3 mois à l’avance de la date et de la durée de son congé sabbatique. L’employeur y répond dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la…
Des échanges racistes sur la messagerie professionnelle peuvent-ils motiver un licenciement ?
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Une salariée d’une CPAM avait envoyé avec…
Prosélytisme politique vis-à-vis d’autres salariés : dans quels cas n’est-il pas fautif ?
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dans cette affaire, un salarié avait remis…