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Dans cette affaire : – L’accord d’entreprise relatif au vote électronique a été conclu le 2 mars 2023, – Le protocole d’accord préélectoral (PAP) du 28 mars 2023 prévoyait que l’élection serait organisée sous forme d’un vote électronique et visait l’accord…

Un directeur commercial avait tenu à l’égard de certains de ses collaborateurs des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l’orientation sexuelle, qui portaient atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant. Même si…

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation a considéré que la procédure d’évaluation était illicite car les critères suivants ne pouvaient constituer des critères pertinents au regard de la finalité poursuivie qui est l’évaluation des compétences professionnelles des…

Une loi du 24 octobre 2025 remplace l’entretien professionnel par l’entretien de parcours professionnel, avec un objet plus large. La périodicité est profondément revue : un entretien dans l’année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans (au lieu de 2…

Dans cette affaire, le salarié avait signé une convention individuelle de forfait en jours le 20 mars 2013. Or, l’accord collectif sur la base duquel la convention avait été signé a été modifié par avenant du 19 avril 2013. La…

Dans cette affaire, le plan de départs volontaires prévoyait la possibilité pour les salariés occupant des postes relevant de « groupes sensibles », de postuler à un départ volontaire et de bénéficier, en cas de validation de leur candidature, de…

La règle : l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’entretien préalable ne peut avoir…

Jusqu’ici, le salarié avait droit à une telle indemnité d’occupation dans les cas suivants : Si le télétravail est effectué à la demande de l’employeur (Cass. soc. 14-9-2016 no 14-21.893), Si un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition…

Dans cette affaire, la lettre de licenciement pour inaptitude avait été notifiée le 27 septembre 2018, la levée de la clause de non-concurrence étant intervenue lors de la délivrance du certificat de travail, le 8 octobre 2018 En cas de…

En matière de Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), si le salarié n’est pas informé du motif économique de licenciement avant son acceptation du CSP, le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, lors de l’entretien préalable,…