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Des SMS envoyés avec le téléphone professionnel sont présumés de nature professionnelle.
Le salarié, licencié en raison de textos injurieux pour le président, émis avec le téléphone professionnel, invoquait le caractère privé de ces messages envoyés à deux anciens salariés, ainsi que qu’au directeur d’exploitation et du fait que ces conversations n’étaient…
Preuve : le contenu d’une clé USB personnelle peut être produit en justice à certaines conditions.
En décembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement important sur la preuve, alignant la position en matière civile tant avec le droit européen qu’avec le droit pénal (Cass., Ass. plénière, 22 déc. 2023, n° 20-20.648). Jusqu’alors, étaient…
Offre de reclassement : attention aux mentions impératives !
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être opéré (art. L. 1233-4 C. trav.) Selon l’art. D. 1233-2-1, alinéa II, du C. trav., les offres de reclassement précisent : –…
Déplacements professionnels : le découché doit-il être expressément prévu au contrat ?
Le contrat de travail d’un conducteur d’engins stipulait expressément que le premier lieu d’affectation était fixé à Lillebonne et Petitville, étant convenu que pour les besoins de l’exploitation, le salarié pourrait être amené à changer de lieu de travail et…
Refus de modification des conditions de travail : le salarié perd son droit à indemnité de préavis.
Alors qu’il peut refuser une modification de son contrat de travail (baisse de rémunération ou de responsabilités par ex.), le salarié ne peut refuser une modification de ses simples conditions de travail (nouvelle affection dans le même secteur géographique par…
Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour : le salarié peut-il refuser en invoquant le handicap de son enfant ?
Le salarié exerçait les fonctions d’agent de sécurité, de nuit. La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité stipule que : les salariés assurent un service indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de…
Son chien attaque sur le lieu de travail mais hors du temps de travail : sanctionnable ?
Le chien d’un agent de sécurité avait, à 8h30, attaqué et mordu un agent de maintenance qui se trouvait sur le site dont il avait la surveillance, e avait été licencié pour faute grave. La cour d’appel, approuvée par la…
CDD : maîtrisez-vous la notion d’Accroissement temporaire d’activité ?
La loi énonce des cas de recours précis (ex. : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent…). En dehors de ces cas, pas de CDD. Le CDD ne peut en effet avoir pour objectif de pourvoir durablement à l’activité normale et…
Rupture conventionnelle : modification du formulaire sans accord du salarié = nullité.
Après un refus d’homologation, l’employeur avait retourné à l’administration le formulaire après avoir modifié le montant de l’indemnité de rupture ainsi que la date prévue de rupture, sans en informer le salarié. L’administration avait alors homologué la rupture, mais le…
Mon conjoint a été violent avec mon supérieur : puis-je être licenciée ?
Une salariée s’était rendue sur le parking de son entreprise, avec son compagnon, ancien salarié de l’entreprise licencié pour violences, avant de commencer sa journée de travail. Une altercation a eu lieu entre ce dernier et le supérieur hiérarchique de…