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Se connecter plusieurs fois par jour à Facebook peut justifier un licenciement
Une salariée avait été licenciée pour plusieurs faits fautifs dont de nombreuses connexions à des sites communautaires comme Facebook, à des sites marchands et à sa messagerie personnelle. La Cour d’appel de Pau énonce que les connections quasi quotidiennes, à…
Activité personnelle menée pendant le temps de travail : le salarié peut être poursuivi pénalement
Constitue un abus de confiance l’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération, énonce la Cour de cassation. L’abus de confiance est le fait par une personne…
Grands licenciements dans les entreprises d’au moins 50 salariés : la procédure est réformée
Cette réforme, qui porte sur les licenciements d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés, consiste notamment dans les modifications suivantes : – Possibilité de déterminer par accord collectif le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Cet…
Accords de maintien dans l’emploi en cas de difficultés conjoncturelles
En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise, un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de maintenir les emplois pendant la durée de l’accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée…
Les délais de prescription raccourcis
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi ramène le délai de prescription de l’action en paiement du salaire de 5 ans à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice…
Rupture conventionnelle : seul un véritable vice du consentement peut entacher la validité de la rupture
Seul un véritable vice du consentement, et non un simple différend, peut entacher la validité de la rupture. L’employeur avait reproché par écrit à la salariée des manquements professionnels de nature, selon lui, à justifier un licenciement, avant de lui…
Nullité des forfaits jours Syntec non rectifiés par accord d’entreprise
La Cour de cassation a énoncé que les stipulations de l’accord Syntec consacrées aux forfaits jours n’étaient pas de nature à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié car ne garantissant pas une amplitude et…
Pèse exclusivement sur l’employeur la preuve des durées maximales de travail et des temps de pause
C’est à l’employeur, et à lui seul, de prouver le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail et celui du temps de pause de 20 minutes en cas de travail quotidien d’au moins 6…
Travailler le dimanche constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser
Un employeur de l’industrie hôtelière avait imposé à un salarié un horaire discontinu ainsi que le travail certains dimanches. Le salarié avait refusé cette nouvelle répartition et a été licencié pour ce motif. La cour d’appel avait débouté le salarié…
Discrimination en raison de l’orientation sexuelle : exemple
Un salarié avait passé avec succès les épreuves d’aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe. Ayant été licencié en 2005, il a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation d’une discrimination pratiquée à son encontre en raison…