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Loi sur le mariage gay : incidences sociales
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe adoptée définitivement le 23 avril 2013 emporte quelques conséquences en matière de droit du travail. Le Code civil pose désormais un principe d’égalité : le mariage ou la…
Injures sur Facebook par un salarié : la Cour de cassation se prononce
Une salariée avait dénigré sa supérieure hiérarchique sur ses profils Facebook et MSN, en la traitant notamment de « directrice chieuse » et de « patronne mal baisée ». Celle-ci avait alors été poursuivie pour injure publique sur le fondement…
Evaluation des salariés : est interdit le ranking par quotas préétablis
Les méthodes d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. La Cour de cassation déclare illicite la méthode d’évaluation dite du ranking par quotas consistant à classer chaque salarié dans un groupe (ex. : groupe A :…
Est discriminatoire la sensibilisation à l’absentéisme pour les salariés de retour d’arrêt maladie
L’employeur avait mis en œuvre une méthode de « sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production » et procédait dans ce cadre à des entretiens « retour d’absence », quels que soient la durée et le motif de l’absence, y compris en cas…
Burn out rime avec licenciement abusif
Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, les conséquences de cette absence sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement. Une salariée…
Ne croyez pas le médecin du travail qui conclut à l’impossibilité de reclassement
Dans son avis d’inaptitude, un médecin du travail avait déclaré une salariée « inapte à tous les postes dans l’entreprise mais apte au même poste dans une autre entreprise ». En réponse aux questions de l’employeur, le médecin du travail avait ajouté…
Affaire Baby Loup : est discriminatoire le licenciement d’une salariée d’une crèche pour port du voile islamique
Une salariée d’une crèche privée a été licenciée pour faute grave au motif qu’elle portait le voile islamique. Le licenciement se fondait sur la méconnaissance du règlement intérieur qui prévoyait que « le principe de la liberté de conscience et de…
Naviguer sur Internet peut constituer une faute grave
Une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir passé un temps considérable sur Internet pendant son temps de travail. Avaient été enregistrées, sur une période de 15 jours, 10.000 connexions à des sites non professionnels. Cass. soc., 26…
Le prosélytisme religieux justifie un licenciement
Une infirmière, travaillant de nuit dans un service de cancérologie, a été licenciée pour faute grave pour s’être livrée, dans la chambre d’une patiente, à des prières et incantations, lui parlant de Dieu et de la mort et la contraignant…
Sanction du stratagème élaboré par deux employeurs pour se débarrasser d’une salariée
L’employeur d’une salariée de plus de 6 ans d’ancienneté s’était entendu avec un autre employeur afin que ce dernier lui propose un poste intéressant. La salariée avait alors démissionné puis avait été embauché par le second employeur, qui avait ensuite…