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L’engagement d’une enquête interne ne reporte pas systématiquement le point de départ de la prescription.
En matière disciplinaire, le délai de prescription des faits fautifs est de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (C. trav, art. L. 1332-4). Dans certains cas, les faits fautifs ou leur ampleur exacte sont…
Souvent incontournable, l’enquête interne n’est jamais obligatoire.
Dans cette affaire, une salariée avait interpellé le directeur, son supérieur hiérarchique direct, au sujet des différends qui l’opposaient à une collègue du même niveau hiérarchique qu’elle. Celui-ci a alors pris position. Lorsque la salariée a ensuite demandé des éclaircissements…
Bonus et départ du salarié en cours d’année : connaissez-vous les règles applicables ?
Deux arrêts du 26 juin 2024 ont rappelé les règles applicables en cas de départ du salarié en cours d’année : – Si le contrat de travail stipule une condition de présence à la date prévue de versement du bonus, alors…
Rupture conventionnelle : fournir des précisions sur les montants renseignés peut permettre d’échapper à l’irrecevabilité.
En cas de dossier incomplet, l’administration peut considérer que la rupture conventionnelle est irrecevable. Les parties ne peuvent pas alors se prévaloir du délai d’homologation tacite. Dans cette affaire, l’administration avait considéré la RC irrecevable au regard du montant des…
Rupture conventionnelle : la nullité peut-elle être prononcée aux torts du salarié ?
En cas de dol (mensonge du salarié), la rupture conventionnelle produit les effets d’une démission, si bien que le salarié ne peut se prévaloir ni de l’indemnité spécifique de rupture, ni de l’assurance chômage. Dans cette affaire, lorsqu’il avait sollicité…
Rupture conventionnelle : connaissez-vous les cas de nullité aux torts de l’employeur ?
Les cas de nullité de la rupture conventionnelle dégagés par la jurisprudence sont notamment les suivants : Vice du consentement en raison d’une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral, sexuel ou de menaces et pressions Absence d’entretien, ce…
Contre-visite médicale : tout savoir sur le nouveau décret
Depuis un décret entré en vigueur le 7 juillet 2024, les art. R. 1226-10 et s. du C. trav définissent les modalités de la contre-visite médicale effectuée à l’initiative de l’employeur. En contrepartie de l’obligation pour l’employeur de maintenir tout…
Elections professionnelles : un décret fixe le contenu minimal de l’invitation à négocier le protocole d’accord pré-électoral.
Un décret du 6 juin 2024 encadre le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral que l’employeur doit adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la mise en place ou du renouvellement du CSE. Il faut impérativement…
Harcèlement au travail : pourquoi l’enquête est-elle cruciale !
En matière de harcèlement moral ou sexuel, la réponse d’un employeur peut faire toute la différence. Deux arrêts récents confirment qu’il est crucial pour l’employeur de diligenter une enquête à la suite de signalement d’actes de harcèlement. 1er arrêt (harcèlement…
Un e-mail de reproches constitue-t-il un avertissement ?
Jusqu’à maintenant, la jurisprudence considérait qu’un e-mail contenant « divers reproches à la salariée et invitant le salarié (…) à un changement radical » ou contenant des « mises en garde », constituait un avertissement et que l’employeur ne pouvait à nouveau sanctionner le…