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Mutation : la fatigue et les frais liés à l’usage du véhicule personnel, nouveau critère d’appréciation.
Une salariée avait été informée que son lieu de travail devait être transféré d’une localité à une autre. Ayant refusé d’intégrer son nouveau lieu de travail, elle a été licenciée pour faute grave le 22 mai 2014. En l’absence de…
Congé paternité : l’employeur ne peut invoquer les manquements professionnels au titre de l’impossibilité de maintenir le contrat.
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger…
Maternité : pas de convocation à l’entretien préalable au licenciement pendant la période de protection absolue
Il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection absolue (congé maternité et congés payés pris immédiatement après), mais également de prendre des mesures préparatoires à une…
Dénonciation d’un harcèlement moral : peu importe que le salarié n’ait pas employé le terme de Harcèlement moral dans sa dénonciation.
Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (art L. 1152-2 et L. 1121-2 du code du travail).…
Frais de carburant : l’employeur peut demander au salarié de lui restituer ceux réalisés à des fins personnelles.
L’employeur demandait le règlement des frais de carburant réalisés à des fins personnelles, pendant les jours de repos, les vacances, les jours fériés et week-end de la salariée. La Cour d’appel avait débouté l’entreprise en énonçant que les règles d’utilisation…
Important revirement de la Cour de cassation sur les preuves déloyales ou illicites
L’assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement important, alignant la position en matière civile tant avec le droit européen qu’avec le droit pénal. Était en cause la production par l’employeur de l’enregistrement, effectué à l’insu du…
Frais de carburant : l’employeur peut demander au salarié de lui restituer ceux réalisés à des fins personnelles.
L’employeur demandait le règlement des frais de carburant réalisés à des fins personnelles, pendant les jours de repos, les vacances, les jours fériés et week-end de la salariée. La Cour d’appel avait débouté l’entreprise en énonçant que les règles d’utilisation…
Malaise survenu lors d’un entretien dans le bureau de la responsable des ressources humaines : c’est bien un accident du travail.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (art. L. 411-1 Code sécurité sociale). Le malaise était survenu sur le lieu et pendant le temps de travail,…
Suivre une formation pendant un arrêt de travail, une faute grave ?
Il s’agissait d’une salariée en CDD engagée en tant que Chargée de mission par un Office de tourisme. Pendant son arrêt de travail, celle-ci avait signé un contrat de travail à temps complet de personnel naviguant auprès d’une compagnie aérienne,…
Licenciement économique : des pertes d’exploitation sur 3 ans ne suffisent pas à caractériser automatiquement des difficultés économiques.
Depuis 2016, les difficultés économiques doivent être caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation,…