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Licenciement économique : le registre d’entrée et de sortie du personnel, pièce essentielle pour prouver l’impossibilité de reclassement.
Un salarié contestait son licenciement en arguant notamment du non-respect de l’obligation de reclassement. Les juges d’appel avaient en effet considéré que l’employeur produisait seulement un procès-verbal du comité de direction, qui ne lui permettait pas de s’assurer qu’il avait…
L’employeur peut-il se prévaloir d’images issues d’un compte privé d’un réseau social ?
Une infirmière exerçant au service d’accueil des urgences de nuit d’un hôpital avait été licenciée pour avoir participé à des soirées arrosées au temps et lieu de travail. Elle contestait la recevabilité de certaines preuves, comme des photos et vidéos…
Depuis le 1er novembre, obligation d’information des salariés en CDD, sur les postes en CDI à pourvoir.
A la demande du salarié titulaire d’un CDD ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise, l’employeur doit l’informer des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise (loi 2023-171 du 9 mars 2023 et décret 2023-1004…
La clause de mobilité
La clause de mobilité sert à 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗲𝗿 au salarié une 𝗺𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻. Elle doit : – définir de façon 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗲 sa 𝘇𝗼𝗻𝗲 𝗴𝗲́𝗼𝗴𝗿𝗮𝗽𝗵𝗶𝗾𝘂𝗲 d’application. Mais une clause visant « tout le territoire national » est valable car suffisamment précise. – être…
Les limites à l’insolence du salarié
Est nul le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression. Pour la Cour de cassation, si les propos en cause ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs, il n’y a pas…
Clause de non-concurrence : savez-vous à quel moment la lever ?
Ce point est crucial dans la mesure où toute dispense hors délai entraine l’obligation de régler l’indemnité de non-concurrence. – Licenciement, démission, rupture de période d’essai La clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail envisage généralement les modalités de…
Télétravail : 2 exemples de non-reconnaissance d’accident du travail
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (art. L. 411-1 Code sécurité sociale). Exemple 1 : alors que le salarié avait commencé à télé-travailler, un bruit de…
Forfait jours : sont déclarées nulles des conventions conclues en application des conventions collectives de l’Automobile et des Prestataires de services.
Dans deux arrêts, la Cour de cassation a considéré que les conventions de forfait annuel en jours conclues en application de ces conventions devaient être annulées. La Cour de cassation exige l’organisation d’un suivi effectif et régulier permettant à l’employeur…
Forfait jours : qu’est-ce que l’autonomie requise par la loi ?
Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année (art. L. 3121-58 du Code du travail) : – les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit…
Accident du travail : deux exemples instructifs
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (art. L. 411-1 Code sécurité sociale). 1er exemple : La Cour de cassation rappelle d’abord qu’un accident qui se produit…