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Catégorie Actualité générale
L’indemnisation du dépassement du temps normal de trajet domicile-travail ne doit pas être dérisoire.
Selon l’article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre…
Représentants du personnel : le temps de trajet pour se rendre aux réunions doit être rémunéré comme du temps de travail effectif.
Selon l’article L. 2325-9 du code du travail, le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d’entreprise est rémunéré comme temps de travail. Un représentant du personnel résidant dans le sud de la France devait…
En présence d’un chantage au paiement du salaire, la rupture conventionnelle doit être déclarée nulle.
Dans cette affaire, le salarié n’avait pas reçu de salaire depuis 4 mois lorsqu’il s’est vu proposer une rupture conventionnelle. L’arriéré s’élevait alors à 7 000 €. L’employeur a effectué un premier versement partiel de 1 500 € juste avant la signature de la…
Doit être frappé de nullité le licenciement d’un salarié pour le simple usage de sa liberté d’expression.
Le salarié avait fait part de son désaccord sur les modalités d’intégration d’une société au sein d’une autre, dans des termes qui n’étaient pas outranciers ou injurieux. La Cour avait considéré que le licenciement intervenu pour l’exercice par le salarié…
Rupture conventionnelle : la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard à la date de rupture fixée par les parties dans la convention.
Le salarié ne pouvant être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler, la Cour de cassation énonce qu’en matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire…
Lanceur d’alerte : nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé des infractions pénales de l’employeur.
En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté…
L’employeur ne peut revenir sur une situation de télétravail acceptée pendant plusieurs années.
Alors qu’elle avait accepté pendant plusieurs années que le salarié ne se rende qu’épisodiquement au siège de l’entreprise, la société a modifié un élément essentiel du contrat de travail en lui imposant d’être présent au siège deux jours par semaine.…
Une mutation en dépit des convictions religieuses n’est pas forcément discriminatoire.
Un agent de propreté s’était vu imposer une mutation sur le site d’un cimetière. Le salarié avait refusé cette mutation en invoquant ses convictions religieuses hindouistes lui interdisant de travailler dans un cimetière. Le salarié avait alors été licencié. La…
Congé maternité : la protection absolue contre le licenciement cesse à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail.
Aux termes de l’article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles…
La requalification de CDD successifs en CDI n’a pas d’incidence sur le salaire et le temps de travail prévus par chaque contrat.
La conclusion de CDD successifs à des conditions de rémunération et de temps de travail différentes ne constitue pas une modification du contrat de travail, même si ces contrats sont inclus dans la période objet de la requalification de la…