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Catégorie Actualité générale
Loi sur le mariage gay : incidences sociales
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe adoptée définitivement le 23 avril 2013 emporte quelques conséquences en matière de droit du travail. Le Code civil pose désormais un principe d’égalité : le mariage ou la…
Injures sur Facebook par un salarié : la Cour de cassation se prononce
Une salariée avait dénigré sa supérieure hiérarchique sur ses profils Facebook et MSN, en la traitant notamment de « directrice chieuse » et de « patronne mal baisée ». Celle-ci avait alors été poursuivie pour injure publique sur le fondement…
Evaluation des salariés : est interdit le ranking par quotas préétablis
Les méthodes d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. La Cour de cassation déclare illicite la méthode d’évaluation dite du ranking par quotas consistant à classer chaque salarié dans un groupe (ex. : groupe A :…
Est discriminatoire la sensibilisation à l’absentéisme pour les salariés de retour d’arrêt maladie
L’employeur avait mis en œuvre une méthode de « sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production » et procédait dans ce cadre à des entretiens « retour d’absence », quels que soient la durée et le motif de l’absence, y compris en cas…
Sanction du stratagème élaboré par deux employeurs pour se débarrasser d’une salariée
L’employeur d’une salariée de plus de 6 ans d’ancienneté s’était entendu avec un autre employeur afin que ce dernier lui propose un poste intéressant. La salariée avait alors démissionné puis avait été embauché par le second employeur, qui avait ensuite…
Entrée en vigueur du contrat de génération
Selon ce dispositif, les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d’une aide forfaitaire à condition de remplir les deux conditions cumulatives suivantes : – Embaucher ou maintenir en CDI à temps plein (ou au moins à 4/5 de temps si…
Point sur les preuves vocales
La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel le mode de preuve n’est licite que si la personne a conscience que ses paroles sont enregistrées. Ainsi : – N’est pas admis l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à…
Conclure des accords de baisse de salaire en cas de graves difficultés conjoncturelles
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité de conclure, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des accords de maintien dans l’emploi prévoyant de manière temporaire une modification de la durée du travail et/ou une baisse de la…
Fraude à la sécurité sociale : des pénalités peuvent désormais être prononcées par les caisses
Un décret d’application vient enfin de mettre en œuvre des mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 destinées à lutter contre la fraude commise par les salariés ou employeurs (art. L. 162-1-14 du CSS).…
Frais de transport en commun : l’employeur doit rembourser 50 %, quelle que soit la distance
Le salarié demeurait à Chartres et travaillait à Paris. L’employeur avait limité le remboursement de ses frais de transports publics à hauteur de 50 % de l’abonnement Ile-de-France. La Cour de cassation énonce que l’employeur devait rembourser la moitié du…