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Catégorie Actualité générale
Son chien attaque sur le lieu de travail mais hors du temps de travail : sanctionnable ?
Le chien d’un agent de sécurité avait, à 8h30, attaqué et mordu un agent de maintenance qui se trouvait sur le site dont il avait la surveillance, e avait été licencié pour faute grave. La cour d’appel, approuvée par la…
CDD : maîtrisez-vous la notion d’Accroissement temporaire d’activité ?
La loi énonce des cas de recours précis (ex. : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent…). En dehors de ces cas, pas de CDD. Le CDD ne peut en effet avoir pour objectif de pourvoir durablement à l’activité normale et…
Clause de non-concurrence : attention aux formes de la renonciation !
Alors que le contrat de travail prévoyait que l’employeur pouvait lever la clause de non-concurrence par l’envoi au salarié d’une lettre recommandée avec avis de réception, l’employeur a procédé à cette formalité en lui envoyant un simple e-mail. La Cour…
Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation de l’employeur = faute grave
Dans cette affaire, une salariée avait pris ses congés d’été au Canada et y est restée ensuite, en télétravaillant depuis ce pays, avec l’autorisation de son employeur à titre provisoire. La salariée demande ensuite à poursuivre le télétravail depuis le…
Télétravail : quid de l’accident pendant la pause méridienne ?
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (art. L. 411-1 Code sécurité sociale). Une salariée en télétravail était tombée dans l’escalier de sa maison pour prendre…
Demande tardive de congé sabbatique ou parental : quelles conséquences ?
Congé sabbatique : le salarié informe son employeur au moins 3 mois à l’avance de la date et de la durée de son congé sabbatique. L’employeur y répond dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la…
Des échanges racistes sur la messagerie professionnelle peuvent-ils motiver un licenciement ?
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Une salariée d’une CPAM avait envoyé avec…
Prosélytisme politique vis-à-vis d’autres salariés : dans quels cas n’est-il pas fautif ?
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dans cette affaire, un salarié avait remis…
Ne pas révéler son lien matrimonial peut-il constituer un motif de licenciement ?
En principe, l’employeur ne peut invoquer aucun élément d’ordre privé à l’appui d’une mesure professionnelle. Dans cette affaire, le salarié, occupant le poste d’auditeur interne, avait accès à de nombreuses informations confidentielles de la société. Celui-ci avait été licencié pour…
Bonus et départ du salarié en cours d’année : connaissez-vous les règles applicables ?
Deux arrêts du 26 juin 2024 ont rappelé les règles applicables en cas de départ du salarié en cours d’année : – Si le contrat de travail stipule une condition de présence à la date prévue de versement du bonus, alors…