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Catégorie Modifications du contrat et des conditions de travail
Modifications du contrat et des conditions de travail
Une clause imposant un déplacement hors du bassin d’emploi est-elle valide ?
Dans cette affaire, un charpentier avait refusé une affectation sur un chantier situé hors du bassin grenoblois, alors qu’aux termes de son contrat de travail, il s’était engagé à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions. Il…
Bien réagir en cas de modification de votre contrat de travail
N’oubliez pas que vous êtes alors en position de force ! Contrairement à un changement des simples conditions de travail, un changement de votre contrat de travail est soumis à votre accord. Il s’agit de la modification des éléments essentiels de…
Déplacements professionnels : le découché doit-il être expressément prévu au contrat ?
Le contrat de travail d’un conducteur d’engins stipulait expressément que le premier lieu d’affectation était fixé à Lillebonne et Petitville, étant convenu que pour les besoins de l’exploitation, le salarié pourrait être amené à changer de lieu de travail et…
Refus de modification des conditions de travail : le salarié perd son droit à indemnité de préavis.
Alors qu’il peut refuser une modification de son contrat de travail (baisse de rémunération ou de responsabilités par ex.), le salarié ne peut refuser une modification de ses simples conditions de travail (nouvelle affection dans le même secteur géographique par…
Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour : le salarié peut-il refuser en invoquant le handicap de son enfant ?
Le salarié exerçait les fonctions d’agent de sécurité, de nuit. La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité stipule que : les salariés assurent un service indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de…
L’employeur ne peut revenir sur une situation de télétravail acceptée pendant plusieurs années.
Alors qu’elle avait accepté pendant plusieurs années que le salarié ne se rende qu’épisodiquement au siège de l’entreprise, la société a modifié un élément essentiel du contrat de travail en lui imposant d’être présent au siège deux jours par semaine.…
Une mutation en dépit des convictions religieuses n’est pas forcément discriminatoire.
Un agent de propreté s’était vu imposer une mutation sur le site d’un cimetière. Le salarié avait refusé cette mutation en invoquant ses convictions religieuses hindouistes lui interdisant de travailler dans un cimetière. Le salarié avait alors été licencié. La…
Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.
Il résultait du contrat de travail et des bulletins de paie du salarié avant l’application de l’accord collectif que la rémunération brute mensuelle du salarié était fixée de façon forfaitaire, hors toutes primes ou indemnités. A compter de la transposition…
Travailler le dimanche constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser
Un employeur de l’industrie hôtelière avait imposé à un salarié un horaire discontinu ainsi que le travail certains dimanches. Le salarié avait refusé cette nouvelle répartition et a été licencié pour ce motif. La cour d’appel avait débouté le salarié…
Une demande de mutation ancienne et légitime doit être suivie d’effet en cas de libération du poste souhaité
Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat au motif que l’employeur n’avait pas soutenu sa candidature à un poste vacant correspondant à ses souhaits. Les juges considèrent que la demande de mutation pour raisons familiales était…