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L’indemnité de licenciement prévoyant des seuils doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié.
Dans cette affaire, le texte de l’accord collectif stipulait que l’indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvait, en fonction de l’ancienneté, être inférieure à la valeur plancher suivante : – 19 000 euros : si l’ancienneté est comprise entre 3 et…
La Cour de cassation valide le barème « Macron »
La Cour de cassation avait été saisie pour avis sur le point de savoir si le barème énoncé par les ordonnances du 22 septembre 2017 (art. L. 1235-3 du Code du travail) était compatible avec l’exigence d’« indemnité adéquate » à titre…
La vaccination obligatoire n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée
La Ligue nationale pour la liberté des vaccinations contestait le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les nourrissons nés après le 1er janvier 2018, décidé par la Ministre de la santé, Madame Agnès BUZYN. Elle se fondait sur…
Le Conseil d’Etat valide des vaccins contenant des adjuvants alumniques
Etait en cause le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les nourrissons nés après le 1er janvier 2018, décidé par la Ministre de la santé, Madame Agnès BUZYN. Les requérants dénonçaient la présence d’adjuvants à l’aluminium utilisés dans…
Un contexte de harcèlement ne suffit pas à invalider une rupture conventionnelle
La Cour d’appel avait retenu qu’un salarié peut obtenir l’annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu’il établit qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement. La…
Requalification en contrat de travail à temps complet : la prescription est de 3 ans
La Cour de cassation énonce que l’action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l’article L. 3245-1 du code du travail. Cass.…
L’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu
Dans cette affaire, le père était décédé dans un accident du travail. Son épouse, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, avait alors assigné l’employeur sur le fondement de la faute inexcusable…
Des propos racistes caractérisent une faute grave même en l’absence de passé disciplinaire pendant plus de 20 ans
La Cour d’appel avait considéré que les propos à connotation raciale et dévalorisant retenus à charge du salarié, s’ils étaient inacceptables de la part d’un salarié exerçant des fonctions d’encadrement et constituaient un motif de licenciement, n’étaient pas de nature…
Les préjudices relatifs à la perte de vie et à la souffrance morale liée à la conscience de l’imminence de sa mort, et leur transmissibilité
L’affaire était relative au décès par noyade d’un enfant de 4 ans dans une piscine. La Cour de cassation énonce d’abord que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de…
Préjudice d’agrément : ce poste inclut la limitation de la pratique antérieure
La Cour de cassation énonce que le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, mais que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique…