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Nullité des forfaits jours Syntec non rectifiés par accord d’entreprise
La Cour de cassation a énoncé que les stipulations de l’accord Syntec consacrées aux forfaits jours n’étaient pas de nature à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié car ne garantissant pas une amplitude et…
Pèse exclusivement sur l’employeur la preuve des durées maximales de travail et des temps de pause
C’est à l’employeur, et à lui seul, de prouver le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail et celui du temps de pause de 20 minutes en cas de travail quotidien d’au moins 6…
Travailler le dimanche constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser
Un employeur de l’industrie hôtelière avait imposé à un salarié un horaire discontinu ainsi que le travail certains dimanches. Le salarié avait refusé cette nouvelle répartition et a été licencié pour ce motif. La cour d’appel avait débouté le salarié…
Discrimination en raison de l’orientation sexuelle : exemple
Un salarié avait passé avec succès les épreuves d’aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe. Ayant été licencié en 2005, il a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation d’une discrimination pratiquée à son encontre en raison…
Loi sur le mariage gay : incidences sociales
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe adoptée définitivement le 23 avril 2013 emporte quelques conséquences en matière de droit du travail. Le Code civil pose désormais un principe d’égalité : le mariage ou la…
Injures sur Facebook par un salarié : la Cour de cassation se prononce
Une salariée avait dénigré sa supérieure hiérarchique sur ses profils Facebook et MSN, en la traitant notamment de « directrice chieuse » et de « patronne mal baisée ». Celle-ci avait alors été poursuivie pour injure publique sur le fondement…
Evaluation des salariés : est interdit le ranking par quotas préétablis
Les méthodes d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. La Cour de cassation déclare illicite la méthode d’évaluation dite du ranking par quotas consistant à classer chaque salarié dans un groupe (ex. : groupe A :…
Est discriminatoire la sensibilisation à l’absentéisme pour les salariés de retour d’arrêt maladie
L’employeur avait mis en œuvre une méthode de « sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production » et procédait dans ce cadre à des entretiens « retour d’absence », quels que soient la durée et le motif de l’absence, y compris en cas…
Burn out rime avec licenciement abusif
Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, les conséquences de cette absence sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement. Une salariée…
Ne croyez pas le médecin du travail qui conclut à l’impossibilité de reclassement
Dans son avis d’inaptitude, un médecin du travail avait déclaré une salariée « inapte à tous les postes dans l’entreprise mais apte au même poste dans une autre entreprise ». En réponse aux questions de l’employeur, le médecin du travail avait ajouté…