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Année 2012
Propos racistes et harcèlement moral
Dans cette affaire, une salariée d’origine algérienne embauchée par une concession automobile durant 5 mois avait porté plainte pour harcèlement moral. Etaient en cause les faits de racisme suivants, qui, selon la plaignante, avaient entraîné son état dépressif : – Le…
Il est interdit d’interdire totalement l’alcool sans raison
Une entreprise avait interdit totalement l’alcool, même pendant les repas. Le Code du travail autorise dans l’entreprise certaines boissons, comme le vin, la bière ou le cidre (art. R. 4228-20). Certes, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de…
Impossibilité de reclassement à la suite d’une inaptitude : exemples
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de…
Heures supplémentaires, astreintes : pas de droit acquis en l’absence d’engagement préalable de l’employeur
C’est le nouveau principe posé par la Cour de cassation. Sauf engagement préalable de sa part sur un nombre minimal d’heures, l’employeur est maître de la quantité d’heures d’astreinte ou d’heures supplémentaires à effectuer par le salarié. Cass. soc., 10…
Le jardinier CESU n’avait que deux bras
Le jardinier CESU n’avait que deux bras. Les particuliers employeurs CESU ont tendance à omettre qu’ils sont soumis à la plupart des règles du Code du travail. Ainsi, en matière de durée du travail, lorsque le temps nécessaire à l’exécution…
La condamnation pour le viol de la fille d’un collègue justifie un licenciement
La condamnation d’un salarié pour des faits relevant de sa vie privée n’est susceptible de constituer un motif de licenciement qu’en cas de trouble caractérisé au sein de l’entreprise. Le licenciement est alors de nature non disciplinaire. Cass. soc., 16…
Contester son licenciement : les 7 réflexes
Votre licenciement est intervenu ou est imminent, et vous comptez le contester en justice. Consultez ce nouvel article, qui résume la marche à suivre en 7 maximes.
Forfait jours : invalidation de la convention collective Commerce de gros
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (par ex. : Cass.…
Entretien préalable : l’employeur peut exclure le conseiller du salarié incapable de justifier de sa qualité
Dans cette affaire, le conseiller du salarié n’avait pas été admis par l’employeur à assister le salarié lors de son entretien préalable à son licenciement, car il n’avait pu justifier que de son identité et non de sa qualité de…
Preuve des heures supplémentaires : ce que dit la Cour de Cassation
Plusieurs arrêts ont récemment abordé la question de la preuve des heures supplémentaires. Ont été considérés comme suffisants : – Des relevés mensuels d’heures établis par le salarié, plannings même peu remplis montrant une amplitude journalière de 9h à 18h30,…