Actualité droit social et droit médical

7 Juin 2012

Faits relevant de la vie privée : le licenciement n’est possible qu’en cas de trouble objectif à l’entreprise

Un directeur de deux foyers de travailleurs migrants, chargé de l’encaissement des redevances locatives pour l’association, avait cessé depuis près de 14 mois de régler ses propres loyers relatifs au logement occupé dans un des

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6 Juin 2012

Faute lourde : deux exemples où l’intention de nuire à l’employeur n’a pas été retenue malgré la gravité des faits reprochés

Dans ces deux affaires, en l’absence d’intention de nuire caractérisée, la Cour de cassation a cassé les arrêts de Cour d’appel qui avaient retenu la faute lourde : – Fait pour un supérieur de donner pour

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4 Juin 2012

Retard du salarié : une retenue sur salaire peut être opérée

En matière disciplinaire, les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (art. L. 1331-2 du Code du travail). Ne constitue cependant pas une sanction disciplinaire la retenue effectuée par un employeur sur le salaire en

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22 Mai 2012

L’absence de motif économique n’entraîne pas la nullité d’une procédure de licenciement collectif (affaire Vivéo)

L’article L. 1235-10 du Code du travail prévoit la nullité d’une procédure de licenciement collectif uniquement lorsque le plan de sauvegarde de l’emploi n’a pas été présenté par l’employeur aux représentants du personnel. La Cour

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2 Mai 2012

Sanction disciplinaire : le délai minimum de notification est porté à deux jours ouvrables

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit aligne le délai de notification des sanctions disciplinaires soumises à entretien préalable sur celui applicable en cas de licenciement pour motif personnel (article

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24 Avr 2012

Absence injustifiée : pas de faute grave si le salarié a obtempéré à la demande de l’employeur de reprendre le travail

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-43867). Un salarié avait été absent sans justification pendant deux semaines. L’employeur lui avait demandé

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20 Avr 2012

La liberté de parole des membres du comité d’entreprise vis-à-vis de la presse est encadrée

Un membre du comité d’entreprise avait, en sa qualité de délégué syndical, communiqué à la presse l’information selon laquelle la société prévoyait de supprimer 327 postes en poussant les salariés à la démission ou en

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20 Avr 2012

Discrimination ethnique retenue : 250.000 € de dommages-intérêts

Un cadre d’origine magrébine engagé en 1970 par la Renault souffrait d’un important retard dans le déroulement de sa carrière par rapport à l’ensemble des salariés se trouvant dans une situation comparable. La société, qui

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20 Avr 2012

Forfait annuel en jours : la jurisprudence de plus en plus stricte (1)

Un salarié soumis à la convention collective des industries chimiques soutenait que son contrat de travail prévoyant un forfait jours n’était pas valide et sollicitait en conséquence le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de

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20 Avr 2012

Forfait annuel en jours : la jurisprudence de plus en plus stricte (2)

Selon l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants, donc seuls susceptibles de conclure un forfait jours, ceux : – Auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans

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