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Etre affecté à une vingtaine de kilomètres ne constitue qu’une modification des conditions de travail qui ne peut être refusée26 juin 2012Modifications du contrat et des conditions de travail, Toutes les actualitésLIREEtre affecté à une vingtaine de kilomètres ne constitue qu’une modification des conditions de travail qui ne peut être refusée
Pas de période probatoire sans accord exprès du salarié25 juin 2012Modifications du contrat et des conditions de travail, Toutes les actualitésLIREPas de période probatoire sans accord exprès du salarié
Cybersurveillance : n’ont pas un caractère personnel des fichiers simplement classés dans un dossier intitulé « Mes documents »18 juin 2012Actualité générale, Toutes les actualitésLIRECybersurveillance : n’ont pas un caractère personnel des fichiers simplement classés dans un dossier intitulé « Mes documents »
Faits relevant de la vie privée : le licenciement n’est possible qu’en cas de trouble objectif à l’entreprise7 juin 2012Les degrés de faute, Les faits énoncés dans la lettre de licenciement, Licenciement pour faute, Toutes les actualitésLIREFaits relevant de la vie privée : le licenciement n’est possible qu’en cas de trouble objectif à l’entreprise
Faute lourde : deux exemples où l’intention de nuire à l’employeur n’a pas été retenue malgré la gravité des faits reprochés6 juin 2012Les degrés de faute, Les faits énoncés dans la lettre de licenciement, Licenciement pour faute, Toutes les actualitésLIREFaute lourde : deux exemples où l’intention de nuire à l’employeur n’a pas été retenue malgré la gravité des faits reprochés
Retard du salarié : une retenue sur salaire peut être opérée4 juin 2012Les degrés de faute, Les faits énoncés dans la lettre de licenciement, Toutes les actualitésLIRERetard du salarié : une retenue sur salaire peut être opérée
L’absence de motif économique n’entraîne pas la nullité d’une procédure de licenciement collectif (affaire Vivéo)22 mai 2012Définition du motif économique, Licenciement pour motif économique, Toutes les actualitésLIREL’absence de motif économique n’entraîne pas la nullité d’une procédure de licenciement collectif (affaire Vivéo)
Sanction disciplinaire : le délai minimum de notification est porté à deux jours ouvrables2 mai 2012Actualité générale, Toutes les actualitésLIRESanction disciplinaire : le délai minimum de notification est porté à deux jours ouvrables
Absence injustifiée : pas de faute grave si le salarié a obtempéré à la demande de l’employeur de reprendre le travail24 avril 2012Les degrés de faute, Les faits énoncés dans la lettre de licenciement, Licenciement pour faute, Toutes les actualitésLIREAbsence injustifiée : pas de faute grave si le salarié a obtempéré à la demande de l’employeur de reprendre le travail
La liberté de parole des membres du comité d’entreprise vis-à-vis de la presse est encadrée20 avril 2012Actualité générale, Toutes les actualitésLIRELa liberté de parole des membres du comité d’entreprise vis-à-vis de la presse est encadrée
Discrimination ethnique retenue : 250.000 € de dommages-intérêts20 avril 2012Actualité générale, Toutes les actualitésLIREDiscrimination ethnique retenue : 250.000 € de dommages-intérêts
Forfait annuel en jours : la jurisprudence de plus en plus stricte (1)20 avril 2012Actualité générale, Toutes les actualitésLIREForfait annuel en jours : la jurisprudence de plus en plus stricte (1)
Forfait annuel en jours : la jurisprudence de plus en plus stricte (2)20 avril 2012Actualité générale, Toutes les actualitésLIREForfait annuel en jours : la jurisprudence de plus en plus stricte (2)
Rupture conventionnelle : nouveaux formulaires20 avril 2012Rupture conventionnelle homologuée, Toutes les actualitésLIRERupture conventionnelle : nouveaux formulaires
