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Grève : les actions de blocage des accès aux postes de travail justifient le licenciement d’un salarié protégé.14 septembre 2021Les degrés de fauteLIREGrève : les actions de blocage des accès aux postes de travail justifient le licenciement d’un salarié protégé.
Résiliation judiciaire du contrat de travail : pas de prescription des faits14 septembre 2021Résiliation judiciaire du contratLIRERésiliation judiciaire du contrat de travail : pas de prescription des faits
Est illicite la mise en place d’une caméra destinée à surveiller le seul salarié d’une cuisine.6 septembre 2021Les degrés de faute, Toutes les actualitésLIREEst illicite la mise en place d’une caméra destinée à surveiller le seul salarié d’une cuisine.
Réintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.6 septembre 2021Indemniation du licenciement nulLIRERéintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.
Prescription des faits fautifs : la connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai.30 août 2021Actualité générale, La procédure de licenciement disciplinaireLIREPrescription des faits fautifs : la connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai.
Requalification de CDD successifs en CDI : le montant du rappel de salaire des périodes interstitielles dépend du temps du CDD précédent.30 août 2021Actualité généraleLIRERequalification de CDD successifs en CDI : le montant du rappel de salaire des périodes interstitielles dépend du temps du CDD précédent.
Clause de non-concurrence : la salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière, même si sa période d’essai est rompue par le nouvel employeur.23 août 2021Toutes les actualitésLIREClause de non-concurrence : la salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière, même si sa période d’essai est rompue par le nouvel employeur.
En cas de redressement fiscal, la transaction reste opposable au salarié.23 août 2021TransactionLIREEn cas de redressement fiscal, la transaction reste opposable au salarié.
Pass sanitaire et obligation de vaccination pour les salariés : une foire aux questions publiée par le ministère du travail16 août 2021Toutes les actualitésLIREPass sanitaire et obligation de vaccination pour les salariés : une foire aux questions publiée par le ministère du travail
Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour revendiquer la conclusion d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.14 juin 2021Actualité généraleLIRELe principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour revendiquer la conclusion d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.
L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.14 juin 2021Actualité généraleLIREL’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.
Suspension du contrat pour accident du travail : seul le manque de loyauté peut motiver un licenciement pour faute grave.31 mai 2021Licenciement lié à la maladieLIRESuspension du contrat pour accident du travail : seul le manque de loyauté peut motiver un licenciement pour faute grave.
Des tentatives d’intimidation du médecin du travail justifient un licenciement pour faute grave.31 mai 2021Les degrés de fauteLIREDes tentatives d’intimidation du médecin du travail justifient un licenciement pour faute grave.
Pas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.18 mai 2021Les degrés de fauteLIREPas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.
Licenciement pour port du voile, en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur.18 mai 2021Actualité généraleLIRELicenciement pour port du voile, en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur.
Licenciement pour perturbations liées à l’absence pour maladie : un délai de 6 mois est suffisant pour un directeur d’association.3 mai 2021Licenciement lié à la maladieLIRELicenciement pour perturbations liées à l’absence pour maladie : un délai de 6 mois est suffisant pour un directeur d’association.
La Cour d’appel de Paris écarte le barème Macron.3 mai 2021Indemnisation du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuseLIRELa Cour d’appel de Paris écarte le barème Macron.
Reclassement : en cas de proposition refusée d’un poste approprié aux capacités du salarié, l’employeur n’a pas à l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.30 avril 2021Licenciement lié à la maladieLIREReclassement : en cas de proposition refusée d’un poste approprié aux capacités du salarié, l’employeur n’a pas à l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.
La faute lourde est caractérisée par des opérations créant une situation de conflits d’intérêts, menées à l’insu de l’employeur.26 avril 2021Les degrés de fauteLIRELa faute lourde est caractérisée par des opérations créant une situation de conflits d’intérêts, menées à l’insu de l’employeur.
L’accident survenu au temps et au lieu de travail est un accident du travail, peu important que le salarié soit à l’origine de l’altercation.19 avril 2021Actualité généraleLIREL’accident survenu au temps et au lieu de travail est un accident du travail, peu important que le salarié soit à l’origine de l’altercation.
Enquête interne sur des faits de harcèlement : il n’est pas obligatoire d’informer ou d’entendre le salarié soupçonné.19 avril 2021Harcèlement moralLIREEnquête interne sur des faits de harcèlement : il n’est pas obligatoire d’informer ou d’entendre le salarié soupçonné.
Licenciement nul : être titulaire d’un contrat de travail ne peut priver le salarié de son droit à réintégration.2 avril 2021Indemniation du licenciement nulLIRELicenciement nul : être titulaire d’un contrat de travail ne peut priver le salarié de son droit à réintégration.
Obligation de reclassement : les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés.2 avril 2021La procédure de licenciement pour motif économiqueLIREObligation de reclassement : les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés.
Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction12 mars 2021Toutes les actualitésLIRESort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction
Les circonstances vexatoires du licenciement doivent être réparées même si le licenciement est justifié.11 mars 2021Indemnisation du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuseLIRELes circonstances vexatoires du licenciement doivent être réparées même si le licenciement est justifié.
Sanction du représentant du personnel pour l’utilisation abusive de ses heures de délégation1 mars 2021Actualité généraleLIRESanction du représentant du personnel pour l’utilisation abusive de ses heures de délégation
Inaptitude : valeur des précisions écrites du médecin du travail non communiquées au salarié.8 février 2021Licenciement lié à la maladieLIREInaptitude : valeur des précisions écrites du médecin du travail non communiquées au salarié.
