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Le préjudice d’agrément n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent, quand bien même celui-ci inclut une impossibilité de courir.14 septembre 2020Droit médicalLIRELe préjudice d’agrément n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent, quand bien même celui-ci inclut une impossibilité de courir.
Barème Macron : la Cour d’appel de Grenoble juge celui-ci peut être écarté au cas par cas.14 septembre 2020Indemnisation du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuseLIREBarème Macron : la Cour d’appel de Grenoble juge celui-ci peut être écarté au cas par cas.
Constituent une faute grave des propos dégradants à caractère sexuel.14 septembre 2020Les degrés de fauteLIREConstituent une faute grave des propos dégradants à caractère sexuel.
Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité est indemnisable.7 septembre 2020Droit médicalLIREPréjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité est indemnisable.
Pour la Cour d’appel de Paris, le bore-out caractérise le harcèlement moral.7 septembre 2020Actualité généraleLIREPour la Cour d’appel de Paris, le bore-out caractérise le harcèlement moral.
Peut constituer un dénigrement le fait de critiquer son ancien employeur sur internet.7 septembre 2020Actualité généraleLIREPeut constituer un dénigrement le fait de critiquer son ancien employeur sur internet.
Le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.3 septembre 2020Droit médicalLIRELe préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.
Maternité : les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l’indemnité pour licenciement nul.3 septembre 2020Indemniation du licenciement nulLIREMaternité : les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l’indemnité pour licenciement nul.
La liberté d’expression dans l’entreprise et ses limites3 septembre 2020Actualité généraleLIRELa liberté d’expression dans l’entreprise et ses limites
Maternité : la collecte de preuves pendant la période de protection est licite et ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement interdite.21 juillet 2020Toutes les actualitésLIREMaternité : la collecte de preuves pendant la période de protection est licite et ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement interdite.
Qualification des messages provenant d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel21 juillet 2020Toutes les actualitésLIREQualification des messages provenant d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel
L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.15 juillet 2020Prise d'acte de la rupture du contrat, Résiliation judiciaire du contratLIREL’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.
Retrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?15 juillet 2020Prise d'acte de la rupture du contrat, Résiliation judiciaire du contratLIRERetrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?
Une demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.15 juillet 2020Prise d'acte de la rupture du contratLIREUne demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.
L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.6 juillet 2020Prise d'acte de la rupture du contrat, Résiliation judiciaire du contratLIREL’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.
Retrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?6 juillet 2020Prise d'acte de la rupture du contrat, Résiliation judiciaire du contratLIRERetrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?
Une demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.6 juillet 2020Prise d'acte de la rupture du contrat, Procédure prud'homaleLIREUne demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.
Quand la nullité d’une convention de forfait-jours entraîne la résiliation judiciaire du contrat de travail.29 juin 2020Actualité généraleLIREQuand la nullité d’une convention de forfait-jours entraîne la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Retour de congé parental et discrimination sexiste29 juin 2020Actualité généraleLIRERetour de congé parental et discrimination sexiste
Clause de mobilité : l’employeur ne peut se réserver le droit d’en étendre unilatéralement la portée.29 juin 2020Les degrés de fauteLIREClause de mobilité : l’employeur ne peut se réserver le droit d’en étendre unilatéralement la portée.
Barème Macron : la Cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation.22 juin 2020Indemnisation du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuseLIREBarème Macron : la Cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation.
Transaction : la renonciation du salarié à agir ne vaut pas pour la période d’exécution du contrat postérieure à la transaction.22 juin 2020TransactionLIRETransaction : la renonciation du salarié à agir ne vaut pas pour la période d’exécution du contrat postérieure à la transaction.
Non-respect de la procédure conventionnelle : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.22 juin 2020La procédure de licenciement disciplinaireLIRENon-respect de la procédure conventionnelle : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Faute inexcusable de l’employeur : appréciation en cas de causes multiples à l’accident17 juin 2020Actualité généraleLIREFaute inexcusable de l’employeur : appréciation en cas de causes multiples à l’accident
Licenciement économique : point de départ du délai de prescription en cas de contestation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)17 juin 2020La procédure de licenciement pour motif économiqueLIRELicenciement économique : point de départ du délai de prescription en cas de contestation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
Faute inexcusable : en cas d’infirmation d’un jugement, l’employeur peut récupérer les sommes trop versées.11 juin 2020Actualité générale, Faute inexcusableLIREFaute inexcusable : en cas d’infirmation d’un jugement, l’employeur peut récupérer les sommes trop versées.
Reclassement suite à inaptitude : des postes en CDD doivent être proposés au salarié.11 juin 2020Licenciement lié à la maladieLIREReclassement suite à inaptitude : des postes en CDD doivent être proposés au salarié.
