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Système de vidéo-surveillance : pas besoin d’information préalable des salariés lorsque celui-ci est seulement destiné à sécuriser une zone et non surveiller l’activité des salariés.22 novembre 2021Les degrés de fauteLIRESystème de vidéo-surveillance : pas besoin d’information préalable des salariés lorsque celui-ci est seulement destiné à sécuriser une zone et non surveiller l’activité des salariés.
L’employeur manque à son obligation de reclassement en cas de proposition d’un poste non conforme à la convention collective.16 novembre 2021Toutes les actualitésLIREL’employeur manque à son obligation de reclassement en cas de proposition d’un poste non conforme à la convention collective.
Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.16 novembre 2021Modifications du contrat et des conditions de travailLIREPas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.
Résiliation judiciaire : l’indemnité spéciale est due en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail.9 novembre 2021Licenciement lié à la maladie, Résiliation judiciaire du contratLIRERésiliation judiciaire : l’indemnité spéciale est due en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail.
Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.9 novembre 2021La procédure de licenciement disciplinaireLIRENon-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.
Travail à temps partiel : entraîne la requalification en contrat à temps plein le dépassement de la durée légale hebdomadaire au cours d’une seule semaine.28 octobre 2021Travail à temps partielLIRETravail à temps partiel : entraîne la requalification en contrat à temps plein le dépassement de la durée légale hebdomadaire au cours d’une seule semaine.
Licenciements collectifs dans la branche Syntec : pas d’obligation de saisir la commission paritaire de l’emploi28 octobre 2021La procédure de licenciement pour motif économiqueLIRELicenciements collectifs dans la branche Syntec : pas d’obligation de saisir la commission paritaire de l’emploi
La faute inexcusable est de droit si la victime de l’accident avait informé l’employeur du risque qui s’est ensuite réalisé.27 septembre 2021Faute inexcusableLIRELa faute inexcusable est de droit si la victime de l’accident avait informé l’employeur du risque qui s’est ensuite réalisé.
Mise à la retraite : si l’employeur omet d’interroger le salarié dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifiée en licenciement nul.20 septembre 2021Toutes les actualitésLIREMise à la retraite : si l’employeur omet d’interroger le salarié dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifiée en licenciement nul.
Les divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande20 septembre 2021Procédure prud'homaleLIRELes divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande
Grève : les actions de blocage des accès aux postes de travail justifient le licenciement d’un salarié protégé.14 septembre 2021Les degrés de fauteLIREGrève : les actions de blocage des accès aux postes de travail justifient le licenciement d’un salarié protégé.
Résiliation judiciaire du contrat de travail : pas de prescription des faits14 septembre 2021Résiliation judiciaire du contratLIRERésiliation judiciaire du contrat de travail : pas de prescription des faits
Est illicite la mise en place d’une caméra destinée à surveiller le seul salarié d’une cuisine.6 septembre 2021Les degrés de faute, Toutes les actualitésLIREEst illicite la mise en place d’une caméra destinée à surveiller le seul salarié d’une cuisine.
Réintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.6 septembre 2021Indemniation du licenciement nulLIRERéintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.
Prescription des faits fautifs : la connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai.30 août 2021Actualité générale, La procédure de licenciement disciplinaireLIREPrescription des faits fautifs : la connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai.
Requalification de CDD successifs en CDI : le montant du rappel de salaire des périodes interstitielles dépend du temps du CDD précédent.30 août 2021Actualité généraleLIRERequalification de CDD successifs en CDI : le montant du rappel de salaire des périodes interstitielles dépend du temps du CDD précédent.
Clause de non-concurrence : la salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière, même si sa période d’essai est rompue par le nouvel employeur.23 août 2021Toutes les actualitésLIREClause de non-concurrence : la salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière, même si sa période d’essai est rompue par le nouvel employeur.
En cas de redressement fiscal, la transaction reste opposable au salarié.23 août 2021TransactionLIREEn cas de redressement fiscal, la transaction reste opposable au salarié.
Pass sanitaire et obligation de vaccination pour les salariés : une foire aux questions publiée par le ministère du travail16 août 2021Toutes les actualitésLIREPass sanitaire et obligation de vaccination pour les salariés : une foire aux questions publiée par le ministère du travail
Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour revendiquer la conclusion d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.14 juin 2021Actualité généraleLIRELe principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour revendiquer la conclusion d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.
L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.14 juin 2021Actualité généraleLIREL’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.
Suspension du contrat pour accident du travail : seul le manque de loyauté peut motiver un licenciement pour faute grave.31 mai 2021Licenciement lié à la maladieLIRESuspension du contrat pour accident du travail : seul le manque de loyauté peut motiver un licenciement pour faute grave.
Des tentatives d’intimidation du médecin du travail justifient un licenciement pour faute grave.31 mai 2021Les degrés de fauteLIREDes tentatives d’intimidation du médecin du travail justifient un licenciement pour faute grave.
Pas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.18 mai 2021Les degrés de fauteLIREPas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.
Licenciement pour port du voile, en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur.18 mai 2021Actualité généraleLIRELicenciement pour port du voile, en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur.
Licenciement pour perturbations liées à l’absence pour maladie : un délai de 6 mois est suffisant pour un directeur d’association.3 mai 2021Licenciement lié à la maladieLIRELicenciement pour perturbations liées à l’absence pour maladie : un délai de 6 mois est suffisant pour un directeur d’association.
La Cour d’appel de Paris écarte le barème Macron.3 mai 2021Indemnisation du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuseLIRELa Cour d’appel de Paris écarte le barème Macron.
