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Catégorie Actualité générale
Discrimination salariale : le juge peut ordonner à l’employeur de communiquer les bulletins de paye des collègues
Des salariées s’estimant discriminées ont demandé et obtenu du juge des référés qu’il ordonne à l’employeur la communication des bulletins de paye de certains de leurs collègues. La Cour de cassation valide cette décision et énonce que ni le respect…
Le cabinet prend des engagements pour 2013
Le cabinet vous présente ses meilleurs vœux de santé, succès et sérénité pour 2013 et tient à marquer ce début d’année par la prise d’engagements concrets en votre faveur. Ont ainsi été rédigées une Charte relation client ainsi qu’une Charte…
Le marché du travail aujourd’hui : féminisation et vieillissement
Retenons les chiffres suivants d’une étude de l’INSEE sur le marché du travail en 2011 : – 28,4 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant en France métropolitaine sont actives : 25,8 millions ont un emploi et 2,6 millions…
Il est interdit d’interdire totalement l’alcool sans raison
Une entreprise avait interdit totalement l’alcool, même pendant les repas. Le Code du travail autorise dans l’entreprise certaines boissons, comme le vin, la bière ou le cidre (art. R. 4228-20). Certes, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de…
La condamnation pour le viol de la fille d’un collègue justifie un licenciement
La condamnation d’un salarié pour des faits relevant de sa vie privée n’est susceptible de constituer un motif de licenciement qu’en cas de trouble caractérisé au sein de l’entreprise. Le licenciement est alors de nature non disciplinaire. Cass. soc., 16…
Contester son licenciement : les 7 réflexes
Votre licenciement est intervenu ou est imminent, et vous comptez le contester en justice. Consultez ce nouvel article, qui résume la marche à suivre en 7 maximes.
Vie privée du salarié : ce que l’employeur peut consulter librement
L’employeur peut librement consulter tout ce qui n’est pas identifié comme personnel par le salarié, comme par exemple : – Un courrier adressé au salarié ne portant pas la mention « personnel », même si le nom du salarié figure sur l’enveloppe. Cass.…
Arrêt de travail pour maladie : nouvelles règles depuis le 1er juillet 2012
Principale innovation : à partir du 1er juillet 2012, la visite de reprise ne sera obligatoire que pour les arrêts de travail d’au moins 30 jours dans tous les cas (contre 21 actuellement en cas d’accident ou maladie non professionnelle et…
Les revenus des femmes sont inférieurs de 19,7 % à ceux des hommes
Les chiffres de l’INSEE confirment d’importants écarts : – Tous temps de travail confondus : écart de 27 %, – Pour les temps complets : écart de 19 %, – A poste et expérience équivalents : écart de 10 %.…
Obligation de désigner un responsable sécurité dans toutes les entreprises à partir du 1er juillet 2012
L’entreprise, quel que soit son effectif, doit choisir un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (art. L. 4644-1 du Code du travail). Cette désignation devra être effective au 1er…