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Catégorie Actualité générale
Conclure des accords de baisse de salaire en cas de graves difficultés conjoncturelles
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité de conclure, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des accords de maintien dans l’emploi prévoyant de manière temporaire une modification de la durée du travail et/ou une baisse de la…
Fraude à la sécurité sociale : des pénalités peuvent désormais être prononcées par les caisses
Un décret d’application vient enfin de mettre en œuvre des mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 destinées à lutter contre la fraude commise par les salariés ou employeurs (art. L. 162-1-14 du CSS).…
Frais de transport en commun : l’employeur doit rembourser 50 %, quelle que soit la distance
Le salarié demeurait à Chartres et travaillait à Paris. L’employeur avait limité le remboursement de ses frais de transports publics à hauteur de 50 % de l’abonnement Ile-de-France. La Cour de cassation énonce que l’employeur devait rembourser la moitié du…
Discrimination salariale : le juge peut ordonner à l’employeur de communiquer les bulletins de paye des collègues
Des salariées s’estimant discriminées ont demandé et obtenu du juge des référés qu’il ordonne à l’employeur la communication des bulletins de paye de certains de leurs collègues. La Cour de cassation valide cette décision et énonce que ni le respect…
Le cabinet prend des engagements pour 2013
Le cabinet vous présente ses meilleurs vœux de santé, succès et sérénité pour 2013 et tient à marquer ce début d’année par la prise d’engagements concrets en votre faveur. Ont ainsi été rédigées une Charte relation client ainsi qu’une Charte…
Le marché du travail aujourd’hui : féminisation et vieillissement
Retenons les chiffres suivants d’une étude de l’INSEE sur le marché du travail en 2011 : – 28,4 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant en France métropolitaine sont actives : 25,8 millions ont un emploi et 2,6 millions…
Il est interdit d’interdire totalement l’alcool sans raison
Une entreprise avait interdit totalement l’alcool, même pendant les repas. Le Code du travail autorise dans l’entreprise certaines boissons, comme le vin, la bière ou le cidre (art. R. 4228-20). Certes, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de…
La condamnation pour le viol de la fille d’un collègue justifie un licenciement
La condamnation d’un salarié pour des faits relevant de sa vie privée n’est susceptible de constituer un motif de licenciement qu’en cas de trouble caractérisé au sein de l’entreprise. Le licenciement est alors de nature non disciplinaire. Cass. soc., 16…
Contester son licenciement : les 7 réflexes
Votre licenciement est intervenu ou est imminent, et vous comptez le contester en justice. Consultez ce nouvel article, qui résume la marche à suivre en 7 maximes.
Vie privée du salarié : ce que l’employeur peut consulter librement
L’employeur peut librement consulter tout ce qui n’est pas identifié comme personnel par le salarié, comme par exemple : – Un courrier adressé au salarié ne portant pas la mention « personnel », même si le nom du salarié figure sur l’enveloppe. Cass.…