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Démission présumée : en cas de salarié protégé, l’autorisation de l’inspection du travail est requise.
Dans cette affaire, après deux demandes d’autorisation de licencier refusées par l’inspection du travail, un salarié protégé ne réintègre pas son poste. L’employeur emprunte alors la procédure de démission présumée de l’article L 1237-1-1 du Code du travail et met…
Une clause imposant un déplacement hors du bassin d’emploi est-elle valide ?
Dans cette affaire, un charpentier avait refusé une affectation sur un chantier situé hors du bassin grenoblois, alors qu’aux termes de son contrat de travail, il s’était engagé à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions. Il…
Reclassement après inaptitude d’origine pro : en l’absence de poste à proposer, faut-il quand même consulter le CSE ?
Dans cette affaire, un salarié avait été déclaré inapte à la suite d’un accident du travail. L’employeur n’ayant identifié aucun poste de reclassement, l’avait alors licencié pour inaptitude en consultant le CSE le jour de l’envoi de la lettre de…
Offre de reclassement : attention aux mentions impératives !
Après la Cour de cassation, le Conseil d’Etat se prononce à son tour sur ce point ! Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être opéré (art. L. 1233-4 C.…
Un salarié peut-il être joint sur son téléphone personnel pendant ses heures de repos ?
Dans cette affaire, était en cause l’annulation d’avertissements reprochant au salarié de s’être présenté à l’entreprise au retour de jours de repos sans avoir sollicité, la veille de son retour, des informations sur l’organisation du travail, ni répondu aux textos…
Bien réagir en cas de modification de votre contrat de travail
N’oubliez pas que vous êtes alors en position de force ! Contrairement à un changement des simples conditions de travail, un changement de votre contrat de travail est soumis à votre accord. Il s’agit de la modification des éléments essentiels de…
Quand la seule inaction de l’employeur caractérise une discrimination.
Dans cette affaire, le salarié avait écrit à son employeur pour se plaindre de propos racistes à son endroit tenus depuis des mois par ses supérieurs hiérarchiques sur son lieu de travail, que l’un d’entre eux saluait tout le monde…
Comment réagir en cas d’inaptitude liée aux agissements de l’employeur ?
Vous avez été licencié(e) pour inaptitude, mais celle-ci est en réalité liée au agissements de l’employeur : le licenciement peut être invalidé. Est en effet dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était…
Des messages personnels situés sur le bureau du salarié restent de nature personnelle.
Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition, sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence. Dans…
Cadres, les points à contrôler en cas de licenciement économique !
Vous venez de faire l’objet d’un licenciement économique ? On voit ensemble les principaux points de contrôle ! 1er check : Si vous avez adhéré au CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle), vérifiez que le motif économique a bien été porté à votre connaissance…