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Télétravail : élargissement de l’octroi d’une indemnité d’occupation du domicile ?
Jusqu’ici, le salarié avait droit à une telle indemnité d’occupation dans les cas suivants : Si le télétravail est effectué à la demande de l’employeur (Cass. soc. 14-9-2016 no 14-21.893), Si un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition…
Licenciement pour inaptitude : quand lever la clause de non-concurrence ?
Dans cette affaire, la lettre de licenciement pour inaptitude avait été notifiée le 27 septembre 2018, la levée de la clause de non-concurrence étant intervenue lors de la délivrance du certificat de travail, le 8 octobre 2018 En cas de…
Licenciement économique : si le salarié refuse l’écrit motivant le licenciement puis accepte le CSP, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse !
En matière de Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), si le salarié n’est pas informé du motif économique de licenciement avant son acceptation du CSP, le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, lors de l’entretien préalable,…
Le coemploi : quand la société mère devient responsable…
Imaginez : vous travaillez au sein d’une filiale, mais au fil du temps, ce n’est plus seulement votre société qui décide de votre quotidien : la société mère s’immisce dans les choix stratégiques, la gestion du personnel, jusqu’à parfois dicter la…
Etat psychique altéré : les faits reprochés au salarié ne lui sont pas imputables.
Il était reproché au salarié d’avoir adressé à une collègue des messages menaçants et insultants, de manière répétée, le 28 février 2019. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 1er mars 2019 et convoqué à un entretien…
Démission présumée : en cas de salarié protégé, l’autorisation de l’inspection du travail est requise.
Dans cette affaire, après deux demandes d’autorisation de licencier refusées par l’inspection du travail, un salarié protégé ne réintègre pas son poste. L’employeur emprunte alors la procédure de démission présumée de l’article L 1237-1-1 du Code du travail et met…
Une clause imposant un déplacement hors du bassin d’emploi est-elle valide ?
Dans cette affaire, un charpentier avait refusé une affectation sur un chantier situé hors du bassin grenoblois, alors qu’aux termes de son contrat de travail, il s’était engagé à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions. Il…
Reclassement après inaptitude d’origine pro : en l’absence de poste à proposer, faut-il quand même consulter le CSE ?
Dans cette affaire, un salarié avait été déclaré inapte à la suite d’un accident du travail. L’employeur n’ayant identifié aucun poste de reclassement, l’avait alors licencié pour inaptitude en consultant le CSE le jour de l’envoi de la lettre de…
Offre de reclassement : attention aux mentions impératives !
Après la Cour de cassation, le Conseil d’Etat se prononce à son tour sur ce point ! Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être opéré (art. L. 1233-4 C.…
Un salarié peut-il être joint sur son téléphone personnel pendant ses heures de repos ?
Dans cette affaire, était en cause l’annulation d’avertissements reprochant au salarié de s’être présenté à l’entreprise au retour de jours de repos sans avoir sollicité, la veille de son retour, des informations sur l’organisation du travail, ni répondu aux textos…