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Départ volontaire sans licenciement : pas de CSP !
Dans cette affaire, le plan de départs volontaires prévoyait la possibilité pour les salariés occupant des postes relevant de « groupes sensibles », de postuler à un départ volontaire et de bénéficier, en cas de validation de leur candidature, de…
Report de l’entretien préalable par l’employeur en raison de l’état de santé du salarié : quel délai appliquer ?
La règle : l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’entretien préalable ne peut avoir…
Télétravail : élargissement de l’octroi d’une indemnité d’occupation du domicile ?
Jusqu’ici, le salarié avait droit à une telle indemnité d’occupation dans les cas suivants : Si le télétravail est effectué à la demande de l’employeur (Cass. soc. 14-9-2016 no 14-21.893), Si un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition…
Licenciement pour inaptitude : quand lever la clause de non-concurrence ?
Dans cette affaire, la lettre de licenciement pour inaptitude avait été notifiée le 27 septembre 2018, la levée de la clause de non-concurrence étant intervenue lors de la délivrance du certificat de travail, le 8 octobre 2018 En cas de…
Licenciement économique : si le salarié refuse l’écrit motivant le licenciement puis accepte le CSP, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse !
En matière de Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), si le salarié n’est pas informé du motif économique de licenciement avant son acceptation du CSP, le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, lors de l’entretien préalable,…
Le coemploi : quand la société mère devient responsable…
Imaginez : vous travaillez au sein d’une filiale, mais au fil du temps, ce n’est plus seulement votre société qui décide de votre quotidien : la société mère s’immisce dans les choix stratégiques, la gestion du personnel, jusqu’à parfois dicter la…
Etat psychique altéré : les faits reprochés au salarié ne lui sont pas imputables.
Il était reproché au salarié d’avoir adressé à une collègue des messages menaçants et insultants, de manière répétée, le 28 février 2019. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 1er mars 2019 et convoqué à un entretien…
Démission présumée : en cas de salarié protégé, l’autorisation de l’inspection du travail est requise.
Dans cette affaire, après deux demandes d’autorisation de licencier refusées par l’inspection du travail, un salarié protégé ne réintègre pas son poste. L’employeur emprunte alors la procédure de démission présumée de l’article L 1237-1-1 du Code du travail et met…
Une clause imposant un déplacement hors du bassin d’emploi est-elle valide ?
Dans cette affaire, un charpentier avait refusé une affectation sur un chantier situé hors du bassin grenoblois, alors qu’aux termes de son contrat de travail, il s’était engagé à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions. Il…
Reclassement après inaptitude d’origine pro : en l’absence de poste à proposer, faut-il quand même consulter le CSE ?
Dans cette affaire, un salarié avait été déclaré inapte à la suite d’un accident du travail. L’employeur n’ayant identifié aucun poste de reclassement, l’avait alors licencié pour inaptitude en consultant le CSE le jour de l’envoi de la lettre de…