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La motivation du licenciement pour inaptitude
La Cour de cassation rappelle que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié sans mention de l’impossibilité de reclassement. La lettre de licenciement visait l’inaptitude du salarié et le refus par celui-ci d’une proposition…
Dommage corporel : actualisation du préjudice
En application du principe de la revalorisation au jour de l’évaluation, il est possible de solliciter une somme supplémentaire devant les juges d’appel à celle sollicitée en 1ère instance. Cass. 2ème civ., 26 oct. 2017, n° 16-24220
Dommage corporel : indemnisation en cas d’aggravation du préjudice
Une précédente indemnisation sur la base d’un taux d’incapacité de 100% ne fait pas obstacle à la réparation d’une aggravation des préjudices. Il appartient en effet au juge de rechercher si la victime n’avait pas subi une aggravation de ses…
Etat antérieur : absence de prise en compte lorsque l’infection a été révélée par le fait dommageable
Il n’y a pas lieu de réduire l’indemnisation en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident. En l’espèce, une maladie de Parkinson méconnue était apparue lors du…
Préjudice corporel : perte de gains professionnels et incidence professionnelle sont des préjudices distincts qui peuvent se cumuler lorsqu’ils sont compatibles.
Compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge, un retour à l’emploi de la victime était très aléatoire. La cour d’appel a réparé, au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance…
Tierce personne : l’aide familiale n’exclut pas la majoration des dimanches et jours fériés.
Le Conseil d’Etat considère dans cette affaire que la cour d’appel avait commis une erreur de droit en retenant que le caractère familial de l’aide apportée était de nature à écarter toute prise en compte des majorations de rémunération dues…
Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.
Les juges du fond avaient considéré à bon droit que le retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail. La prise d’acte de la rupture du contrat a donc produit…
Accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave.
Dans cette affaire, l’assistant d’achat avait accepté des cadeaux d’un montant important d’un fournisseur, à deux reprises et en totale discrétion, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur dans l’entreprise. Celui-ci avait ainsi manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis…
Le préjudice d’agrément n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent, quand bien même celui-ci inclut une impossibilité de courir.
La Cour de cassation rappelle d’abord le principe selon lequel le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. La Cour d’appel avait débouté la victime de…
Barème Macron : la Cour d’appel de Grenoble juge celui-ci peut être écarté au cas par cas.
Pour la Cour, le caractère adéquat de la réparation allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être apprécié de manière concrète selon son préjudice ce qui peut conduire, dans certains cas, à déroger au barème « Macron ». CA…