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Sont implicitement autorisées par l’employeur les heures supplémentaires comptabilisées dans le logiciel informatique mis à disposition par ce dernier.
Dans cette affaire, le salarié produisait les relevés de pointage des heures supplémentaires effectuées au-delà de 41,5 heures par semaine, telles qu’enregistrées dans le logiciel informatique mis à disposition par l’employeur. La Cour en déduit que l’employeur étant ainsi informé…
Le vol lors d’une escale doit être rattachée à la vie professionnelle du salarié.
Le salarié, steward d’une compagnie aérienne, a été licencié pour faute grave aux motifs d’avoir manqué à ses obligations professionnelles et porté atteinte à l’image de la compagnie, en ayant soustrait le portefeuille d’un client d’un hôtel dans lequel il…
La motivation du licenciement pour inaptitude
La Cour de cassation rappelle que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié sans mention de l’impossibilité de reclassement. La lettre de licenciement visait l’inaptitude du salarié et le refus par celui-ci d’une proposition…
Dommage corporel : actualisation du préjudice
En application du principe de la revalorisation au jour de l’évaluation, il est possible de solliciter une somme supplémentaire devant les juges d’appel à celle sollicitée en 1ère instance. Cass. 2ème civ., 26 oct. 2017, n° 16-24220
Dommage corporel : indemnisation en cas d’aggravation du préjudice
Une précédente indemnisation sur la base d’un taux d’incapacité de 100% ne fait pas obstacle à la réparation d’une aggravation des préjudices. Il appartient en effet au juge de rechercher si la victime n’avait pas subi une aggravation de ses…
Etat antérieur : absence de prise en compte lorsque l’infection a été révélée par le fait dommageable
Il n’y a pas lieu de réduire l’indemnisation en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident. En l’espèce, une maladie de Parkinson méconnue était apparue lors du…
Préjudice corporel : perte de gains professionnels et incidence professionnelle sont des préjudices distincts qui peuvent se cumuler lorsqu’ils sont compatibles.
Compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge, un retour à l’emploi de la victime était très aléatoire. La cour d’appel a réparé, au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance…
Tierce personne : l’aide familiale n’exclut pas la majoration des dimanches et jours fériés.
Le Conseil d’Etat considère dans cette affaire que la cour d’appel avait commis une erreur de droit en retenant que le caractère familial de l’aide apportée était de nature à écarter toute prise en compte des majorations de rémunération dues…
Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.
Les juges du fond avaient considéré à bon droit que le retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail. La prise d’acte de la rupture du contrat a donc produit…
Accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave.
Dans cette affaire, l’assistant d’achat avait accepté des cadeaux d’un montant important d’un fournisseur, à deux reprises et en totale discrétion, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur dans l’entreprise. Celui-ci avait ainsi manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis…